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1 621 résultats pour « contrat soumis à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

69d8a37fcdc6046d47bd4640

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'un démarchage à domicile est soumis aux dispositions en leur version postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 fixée au 1er juillet 2016, - que le contrat de crédit

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b73e0767eeba3869cb69

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

B) l'échec financier de l'opération Le premier contrat de location souscrit par [L] [J] a été conclu le 22 septembre 2010 moyennant un loyer de 370 euros ; l'appartement reste loué ce jour et le propriétaire

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb63c7d041d241cbbaae70

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

mois Loyers : 21 loyers trimestriels de 2.792,65 € TTC Suivant exploit des 4, 7 et 8 avril 2014, faisant suite à une mise en demeure des 19 juin et 28 juillet 2013 au fournisseur d'avoir à reprendre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

697b03accdc6046d47114293

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle a par la suite dénoncé la survenance de dix autres dégâts des eaux intervenus les 1er décembre 2014, 20 juin 2015, 3 juillet 2016, 26 mai 2017, 11 septembre 2017, 6 mai 2018, 4 février 2019, 26 juin

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cfb05d6f7f678d49352

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L. 311-52 du code de la consommation invoqué est entré en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de la publication de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (2 juillet au Journal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b368ed8c0355000835f534

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le présent litige est relatif à une convention de compte et à un crédit souscrits en 2017 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63d22a819b3c8605deec1f65

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La société MCA réplique qu'il y a lieu de constater que la réception est intervenue selon procès-verbal du 1er octobre 2009, dès lors que Mme [J] [B] a signé ce document en tant que maître d'ouvrage délégué

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5783c369c7f74996e17

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

société anonyme Creatis au titre du contrat de crédit n° l00000107857 conclu le 26 juillet 2011 avec M.

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CA

Chambre 1-7

64a7af093bcaf505db69626c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le locataire a quitté les lieux le 31 octobre 2020 et un constat d'état des lieux de sortie a été établi par huissier de justice le 6 novembre 2020. Par acte du 25 juillet 2019, M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63d0d65281a7b805de12b825

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi [U].

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CA

2e chambre sociale

6440d7fae704a005d1ed6fd6

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

janvier 2017 au 31 décembre 2017, outre 1641,51 euros au titre des congés payés afférents, '3250,88 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2018 au

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CA

16e chambre

63b7cddd6b63637c907b7ddb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Pour ce faire, le tribunal énonce, en effet, au terme d'un examen circonstancié, qu'« il apparaît dès lors que les loyers et provisions pour charges du 1er trimestre 2016 au 2ème trimestre 2017 inclus

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CA

4ème chambre commerciale

69735b1ecdc6046d4768f0d3

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

31 octobre 2017, n°17111706 du 30 novembre 2017, n°17121801 du 29 décembre 2017, n°18011140 du 31 janvier 2018, n°18021185 du 28 février 2018, n°18031360 du 30 mars 2018 et n°18041450 du 30 avril 2018

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CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921c4

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

27 novembre 2010, a été déclarée apte à la reprise par le médecin du travail lors d'un examen du 30 novembre 2010.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6871efa957f38d6b27c27687

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et au contrat d'attribution de sillons sur le réseau ferré national » de 2011 et 2012, applicables aux incidents des 19 avril 2011 et 6 mars 2012, stipule : « Aucune des parties ne peut soumettre aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b368fa8c0355000835f53a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 21 septembre 2012 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

642e75ab8b510604f5bc1d76

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes d'un accord intervenu avec l'administration fiscale le 1er février 2018, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af697ab6c6260008b53138

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 12 juin 2015 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02359_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02361_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017.

Source officielle

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