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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
69d8a37fcdc6046d47bd4640
9 avril 2026
d'un démarchage à domicile est soumis aux dispositions en leur version postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 fixée au 1er juillet 2016, - que le contrat de crédit
1ère Chambre
5fe1b73e0767eeba3869cb69
18 décembre 2020
B) l'échec financier de l'opération Le premier contrat de location souscrit par [L] [J] a été conclu le 22 septembre 2010 moyennant un loyer de 370 euros ; l'appartement reste loué ce jour et le propriétaire
16e chambre
5fdb63c7d041d241cbbaae70
14 mars 2019
mois Loyers : 21 loyers trimestriels de 2.792,65 € TTC Suivant exploit des 4, 7 et 8 avril 2014, faisant suite à une mise en demeure des 19 juin et 28 juillet 2013 au fournisseur d'avoir à reprendre
Pôle 4 - Chambre 2
697b03accdc6046d47114293
28 janvier 2026
Elle a par la suite dénoncé la survenance de dix autres dégâts des eaux intervenus les 1er décembre 2014, 20 juin 2015, 3 juillet 2016, 26 mai 2017, 11 septembre 2017, 6 mai 2018, 4 février 2019, 26 juin
1ère chambre
66878cfb05d6f7f678d49352
4 juillet 2024
L'article L. 311-52 du code de la consommation invoqué est entré en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de la publication de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (2 juillet au Journal
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65b368ed8c0355000835f534
25 janvier 2024
Le présent litige est relatif à une convention de compte et à un crédit souscrits en 2017 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des
Pôle 4 - Chambre 5
63d22a819b3c8605deec1f65
25 janvier 2023
La société MCA réplique qu'il y a lieu de constater que la réception est intervenue selon procès-verbal du 1er octobre 2009, dès lors que Mme [J] [B] a signé ce document en tant que maître d'ouvrage délégué
6360c5783c369c7f74996e17
27 octobre 2022
société anonyme Creatis au titre du contrat de crédit n° l00000107857 conclu le 26 juillet 2011 avec M.
64a7af093bcaf505db69626c
6 juillet 2023
Le locataire a quitté les lieux le 31 octobre 2020 et un constat d'état des lieux de sortie a été établi par huissier de justice le 6 novembre 2020. Par acte du 25 juillet 2019, M.
1re chambre 2e section
63d0d65281a7b805de12b825
24 janvier 2023
postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi [U].
2e chambre sociale
6440d7fae704a005d1ed6fd6
19 avril 2023
janvier 2017 au 31 décembre 2017, outre 1641,51 euros au titre des congés payés afférents, '3250,88 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2018 au
63b7cddd6b63637c907b7ddb
5 janvier 2023
Pour ce faire, le tribunal énonce, en effet, au terme d'un examen circonstancié, qu'« il apparaît dès lors que les loyers et provisions pour charges du 1er trimestre 2016 au 2ème trimestre 2017 inclus
4ème chambre commerciale
69735b1ecdc6046d4768f0d3
16 janvier 2026
31 octobre 2017, n°17111706 du 30 novembre 2017, n°17121801 du 29 décembre 2017, n°18011140 du 31 janvier 2018, n°18021185 du 28 février 2018, n°18031360 du 30 mars 2018 et n°18041450 du 30 avril 2018
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921c4
24 mars 2015
27 novembre 2010, a été déclarée apte à la reprise par le médecin du travail lors d'un examen du 30 novembre 2010.
Pôle 5 - Chambre 5
6871efa957f38d6b27c27687
10 juillet 2025
et au contrat d'attribution de sillons sur le réseau ferré national » de 2011 et 2012, applicables aux incidents des 19 avril 2011 et 6 mars 2012, stipule : « Aucune des parties ne peut soumettre aux
65b368fa8c0355000835f53a
Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 21 septembre 2012 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application
Pôle 4 - Chambre 13
642e75ab8b510604f5bc1d76
5 avril 2023
Aux termes d'un accord intervenu avec l'administration fiscale le 1er février 2018, M.
65af697ab6c6260008b53138
18 janvier 2024
Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 12 juin 2015 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02359_20260219
19 février 2026
portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017.
DCA_24LY02361_20260219
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