Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc73
8 juin 2018
8 juin 2018
et celle du procès verbal et que c'est bien le 30 mars 2010 que le contrôleur des transports terrestres a contrôlé le camion Renault immatriculé [...] appartenant à la société conduit par M.
Source officielleRétention Administrative
69d0a448cdc6046d47112a97
3 avril 2026
3 avril 2026
préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FE43 E.U.R.L. ALU BAIE CREATIONc/S.A
63c8ef40dc5b777c909930fd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
technique en cours de validité de ces menuiserie.
Source officielleRétention Administrative
69d5ee67cdc6046d477c0415
7 avril 2026
7 avril 2026
l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Source officielleETRANGERS
6891922fcc6ad3ccb24aedcb
1 août 2025
1 août 2025
contre récépissé.
Source officielleRétentions
66c826175372bffe82563099
22 août 2024
22 août 2024
L'OQTF n'a pas été appliquée, j'étais sous contrôle sous judiciaire. Le contrôle judiciaire c'était à [Localité 7] pour un vol simple et pour un an.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
68199b4345063c42e32538fc
29 avril 2025
29 avril 2025
Le contrôle d'identité a été effectué par [U] [K] agent de police judiciaire, se trouvant de permanence et mis à disposition, sous le contrôle et l'autorité de l'OPJ [F] [P], comme le précise le procès
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695f74eccdc6046d479a1b90
7 janvier 2026
7 janvier 2026
peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6971e1f0cdc6046d47375bc4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9316a
15 avril 2016
15 avril 2016
La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité. La situation est la même en cas de demande de deuxième prolongation.
Source officielle3ème chambre
5fca954b27667189a71bc81f
18 août 2020
18 août 2020
L... au terme de plusieurs jugements rendus par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne, en date des : - 9 octobre 2017, ayant validé une contrainte émise par la CAVP
Source officielleETRANGERS
651d02cefe8d588318c1ad93
3 octobre 2023
3 octobre 2023
ne peuvent excéder 12 heures consécutives et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes.
Source officielleRétention Administrative
6785ff9c88a2258b37c9d76d
11 janvier 2025
11 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66274ef5c1c6ed00087b3d11
16 avril 2024
16 avril 2024
Il en résulte que l'existence d'un accord tacite de l'URSSAF nécessite que : - le contrôle porte sur la même entreprise, - le contrôle n'a donné lieu à aucune observation, - l'inspecteur a pu se prononcer
Source officielleETRANGERS
651d033ffe8d588318c1b022
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier moyen, le conseil de Monsieur [D] expose que les contrôles d'identité ne peuvent pas être effectués de manière
Source officielleRétention Administrative
679875db5d0c5ebad4c058d6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
27 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle
Source officielleETRANGERS
660f951aa40f8b0008cb7999
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Aux termes des dispositions de l'article 78-2 alinéa premier du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et
Source officielleETRANGERS
6a1fb679cdc6046d47e89aa8
29 mai 2026
29 mai 2026
justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d773
16 février 2011
16 février 2011
Elle rappelle que le montant des factures émises correspond aux contrôles réalisés en 2004 et 2005 alors que le contrat n'avait pas été dénoncé.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8131d1fb03057d9a4f39
25 avril 2022
25 avril 2022
Elle soutient en premier lieu que la procédure de contrôle dont a fait l'objet Madame [Z] [D] n'est entachée d'aucune irrégularité, et que la Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé
Source officiellePage 27 sur 713