Y... et Cie, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis... S. C. P. A..., ès-qualités de mandataire liquidateur des Sociétés S. N. C.

créances figurant au passif de la procédure collective, constituant un droit propre ; Que la société en liquidation de biens, débiteur, était donc recevable à interjeter appel du jugement du 22 mars

Par ordonnance du 29 mars 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris a rejeté en totalité la créance de la société CM-CIC Leasing Solutions, au motif que " le créancier ne fonde sa créance

Elle a joint à sa déclaration de créance des pièces justificatives qui n'ont pas fait l'objet d'une contestation par le liquidateur.

au sein de la société Cocooniz à hauteur de 1 000 euros et de la société RIM Transpo à hauteur de 21 000 euros, parts sociales qui doivent être prises en considération pour l'appréciation des biens et

La société Aquitanis n'a pas comparu ; selon M [M], sa créance est soldée.

- constaté que la créance de la société MRCI est certaine, liquide et exigible.

Ces créances ont été cédées le 20 novembre 2002 par la banque à la société Valorest.

A titre subsidiaire, il soutient que l'admission de la créance de l'appelante au passif de la société en liquidation doit être limitée à 11.827,48 euros et ce, à titre chirographaire.

S.A. [26] Société [33] Société [22] Société [14] Société [27] SA [15] Copie exécutoire délivrée le : 11/04/2023 à : Me GROSSO Me DE MONTBEL Me JACQUIER + Notifications LRAR à toutes

La compensation suppose alors l'existence de créances certaines, réciproques et connexes. Le créancier doit en outre avoir déclaré sa créance au passif de la liquidation de la société.

[Y], prise en la personne de Me [N] [Y], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ACE SERVICES [Adresse 2] [Localité 5] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des

La société IMMAUD démontre en conséquence que, par le fait du créancier, la caution a été privée de la subrogation d'un droit préférentiel du créancier et qu'elle est bien fondée à être déchargée des effets

certaine, liquide et exigible à l'encontre des emprunteurs, en ce qu'il a établi l'état de collocation en ne tenant pas compte de la créance de ce créancier inscrit et en ce qu'il l'a condamné à payer

certaine, liquide et exigible à l'encontre des emprunteurs, en ce qu'il a établi l'état de collocation en ne tenant pas compte de la créance de ce créancier inscrit et en ce qu'il l'a condamné à payer

certaine, liquide et exigible à l'encontre des emprunteurs, en ce qu'il a établi l'état de collocation en ne tenant pas compte de la créance de ce créancier inscrit et en ce qu'il l'a condamné à payer

Attendu que la société DÉTROIT a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de Maître CHATEL A..., mandataire liquidateur de la société REALITAS ; Attendu qu'il convient en conséquence de fixer

La société Crédit du Nord a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur pour un montant de 262 371,47 euros.

pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation ; que tel était le cas de la société Banque CIC Est et du Fonds commun de titrisation Hugo Créances IV, peu important qu'elles aient déclaré

Admettre la créance de la Société Générale à la somme de 56511,29 euros à titre chirographaire sur la liste des créances de la liquidation judiciaire de la Société Cité de l'Architecture Condamner la