N° Portalis DBVY-V-B7G-HEZN Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 06 Décembre 2022 Appelante - Demanderesse à la requête S.A.S.

La cour saisie d'une demande en rectification d'erreur matérielle, et non d'une demande tendant à réparer une omission de statuer, ne peut que rejeter la demande.

Par un jugement n° 2214256 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, Mme C... D..., M. A... F... B... et M. E...

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

Alors que dans l'arrêt objet de la requête en rectification d'erreur matérielle, la Cour a expressément statué sur ces demandes qu'elle a rejeté par des motifs spécifiques.

Vu la décision de M.

Par un jugement n° 1901577 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Par requête déposée au greffe le 22 mai 2024 et dans des conclusions en date du 23 septembre 2024, la SMABTP demande à la cour de: 'Rejeter l'exception d'irrecevabilité pour prétendue tardiveté de la

Par requête reçue le 30 novembre 2020, Mme [X] a saisi le tribunal judiciaire en contestation de la décision de rejet rendue par la commission de recours amiable.

, puis sur décision implicite de rejet de son recours, le pôle social du tribunal de grande instance d'Angers le 28 mars 2020.

La cour statuant sur requête, par arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile, Rejette

Sans réponse, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise par requête du 6 mai 2021, pour contester la décision de rejet implicite de la commission.

en rectification d'erreur matèrielle Demanderesse à la requête : Madame [W] [P] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau

d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / (…) ».

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelée.

Par un jugement n° 1803279 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, M.

[S] a saisi, par requête en date du 22 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, lequel a, par jugement du 11 mai 2023, statué comme suit : Déclare recevable le recours de M.

en rectification d'erreur matérielle déposée par M.

Par un arrêt n° 24LY03134 du 7 mai 2025 la cour a rejeté sa requête tendant à l’annulation de ce jugement et de l’arrêté de la préfète du Rhône du 26 janvier 2024.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2022, Mme B, représentée par Me Joao Viegas, conclut au rejet de la requête.