s'est écoulé un an avant qu'un expert ne soit désigné et encore un an entre le dépôt du rapport et sa convocation par le juge d'instruction et qu'il s'est enfin écoulé 6 ans entre la fin de l'instruction

Aux termes de l'article 16 intitulé " personnes à charge " du même règlement : " 1.

la juridiction compétente ou son président ". 3.

A ordonnance du 8 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 novembre 2022 à 12h00. M.

Par une décision du 1er septembre 2024, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a désigné M.

des juridictions helvétiques.

d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 4.

Par un jugement n° 2310677 du 9 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Versailles près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 30 avril 2024.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Versailles près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 3 septembre 2024.

B a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Par un jugement n° 2405217 du 10 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a admis, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale

Par un jugement n° 2300019 du 6 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bastia l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2024. II. Par une requête, enregistrée le 18 mai 2024, M.

de Versailles a rejeté sa demande tendant, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, à la désignation d'un expert chargé de décrire les préjudices résultant de l'accident

L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2.

Par une ordonnance du 14 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 octobre 2024. M.

Par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 26 avril 2024, le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle a été maintenu à M. A....

Par un jugement n° 2304036 du 25 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande.