, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat toutes taxes comprises.

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Par un bail commercial du 2 janvier 2014, la SCI Halls Faction a donné en location à la SAS Alsapan le bâtiment dans lequel elle exerce son activité.

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gérance pour pouvoir acquérir le fonds de commerce, option prévue au contrat de location gérance, - son contrat de travail a donc bien été transféré lors de la résiliation du contrat de location gérance

- Campagne de SMS Pour déterminer l'autonomie dont disposait Mme [G] dans l'exploitation du fonds de commerce dans le cadre d'une location-gérance, il convient en premier lieu de se référer aux

dudit local et après l'avoir meublé et équipé pour des périodes de temps déterminées avec la fourniture de différents services ou prestation à sa clientèle ".

La détermination de certaines modalités de la prestation par le contrat et la détermination du prix des courses par la plateforme n'étaient pas susceptibles de remettre en cause sa qualification de travailleur

sur les lieux, recueillir les explications des parties et se faire communiquer par celles-ci tous documents utiles à son information, 2°/ examiner et décrire les lieux faisant l'objet du contrat de location

, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; /2° a.

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu’elles résultent d’une convention de location-gérance ; (…) / - les taxes

probant ; elle produit également le bail de location de l’entrepôt ; les factures émises par le transporteur Saka Logistik sont régulières et sont corroborées par une attestation de cette société ;

FAITS ET PROCEDURE Le 12 octobre 2017, la société Hexapage Finance a conclu un contrat de location n°Z0172414 avec la société Synergtrading, cédé ensuite à la société BNP Paribas Lease Group (ci-après

Pour cela la société BILLON affirme qu'elle a dû avancer diverses dépenses relatives aux frais de téléphone, d'électricité, de location de bacs de décantation et de télésurveillance.

La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.

de la carte' 'les personnes participant au Voyage Garanti avec vous et désignées en tant que conducteur sur le contrat de location'.

Elle est due au titre d'un seul trimestre si la durée de la location n'excède pas trois mois civils consécutifs ou quatre-vingt-dix jours consécutifs ". 3.

Elle a, aussi, rectifié les revenus tirés de la location du chalet Waterloo déclarés par M.

LOCATION en date du 6 mars 2003.

Elles ont fait valoir que le demandeur ne rapportait pas la preuve du caractère privatif du couloir, alors qu'au contraire les contrats de sous-location, les actes notariés, les plans, les différents mesurages