La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 10 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

payés sur rappel de salaires, * 1 903,18 euros à titre des dommages et intérêts pour les heures effectuées au-delà de la durée de travail maximum fixée par la convention collective, * 28,31 euros

de la durée de travail fixé par ce contrat.

[I] a été engagé selon contrat écrit à durée déterminée du 5 mars 2007 au 31 mai 2007 en qualité de conducteur hautement qualifié poids-lourd au coefficient 150 M groupe 7 poursuivi en contrat à durée

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

des heures réalisées au-delà du contingent et 761,58 euros bruts au titre des congés payés y afférents, à titre subsidiaire 5.342,90 euros au titre des heures réalisées au-delà du contingent et 534,29

des astreintes réalisées le temps effectif de travail dépasse la durée légale, ce qui explique l'expression « ne pourra excéder » et une durée minimale de présence sur place, c'est-à-dire sans compter

[Y] d'honorer ses engagements au-delà de la date du 1er juin 2023. Il estime que le fait que M.

, soient compensées par des heures effectuées en deçà de cette durée.

payés afférents, assortis de l'intérêt légal à compter de la citation, - 24.711,19 euros au titre des heures supplémentaires réalisées en 2013 outre 2 471,12 euros au titre des congés payés afférents

de la durée légale ; - La clause de loyauté prévue au contrat de travail doit être requalifiée en clause de non-concurrence illicite en ce qu'elle limite le champ des opportunités professionnelles,

Enfin, sa production de décomptes de jours de congés alloués au salarié sur les seules années 2015 à 2018 ne permet pas de contredire les allégations de l'intimé sur le nombre de jours travaillés au-delà

Enfin, sa production de décomptes de jours de congés alloués au salarié sur les seules années 2015 à 2018 ne permet pas de contredire les allégations du salarié sur le nombre de jours travaillés au-delà

d'une durée mensuelle de 151h37, - les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute mensuelle

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

L'article L. 3121-28 du code du travail dispose que 'toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

Son conseil n'a pas maintenu le moyen visé dans la déclaration d'appel, dès lors que les conditions légales de l'article L742-4 du ceseda sont bien remplies en ce qui concerne M.[F].

de travail a atteint la durée légale ce qui justifie la requalification en temps complet.

de la durée annualisée.