du refus opposé par le maire de Wimille à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux parcelles AD 20 et AI 222 situées au cœur du périmètre de la ZAC d'Auvringhen : 1) la délibération

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie intégrale des délibérations

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par maire de Plan-de-Cuques à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération

du conseil municipal du 8 juillet 2016 ; 2) les extraits des délibérations du conseil municipal du 8 juillet 2016 visées par la préfecture du Doubs ; 3) l'estimation réalisée par France Domaine du terrain

Elle précise avoir informé la société [2] [Localité 4], par courrier du 28 mai 2021 délivré le 2 juin 2021, de la saisine du CRRMP.

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relatives à la création de 24 emplois permanents d'auxiliaires de vie et d'aides à domicile au sein du CCAS ; 2) la délibération du conseil d'administration du CCAS en date du 28 janvier 2005 relative

barreau d'ANGERS Intimée, Après débats à l'audience tenue en notre cabinet au Palais de justice le 25 mars 2026 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré

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lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre ASSESSEURS : Mesdames B. UGUEN LAITHIER, et A. CHIARADIA, Conseillers.

été suivies de la concertation ; 4) la délibération relative aux orientations du PADD ; 5) la délibération tirant le bilan de la concertation ; 6) la délibération arrêtant le projet de PLU en date du

de la communauté d'agglomération de Saint-Omer (CASO) n° 121-15-DAGG du 19 mars 2015 ; 2) la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) n° 2015-34 du 17 mars 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des délibérations

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Plaine-des-Palmistes à sa demande de communication d'une copie de la délibération

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 31 JUILLET 2020 Numéro d'inscription au

En l’espèce, la commission constate que la modification du plan a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 17 août 2015.

à la suite du refus opposé par le maire de Quinssaines à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la démolition et au déplacement de la plaque du monument aux morts : 1) la délibération

secrétariat le 29 avril 2009, à la suite du refus opposé par le présidente de la maison de l'emploi du bassin de Lons-le-Saunier à sa demande de copie, sur CD ROM ou par messagerie électronique, des délibérations

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sotteville-lès-Rouen à sa demande de communication de la délibération