Il en résulte qu'étant depuis cette date partie à la présente instance, il n'existe plus de cause d'irrecevabilité de l'appel.

[M] a été engagé par la société GENERALI VIEGENERALI PROXIMITE ASSURANCE (devenue GENERALI VIE) à compter du 2 mai 1979.

[U] [I] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 27 Juillet 2024 à 09h56 ; VU la proposition du PREFET DU BAS RHIN par voie électronique reçue le 27 juillet 2024 afin que l'audience se tienne

Le sous-traitant (société Louiz construction) a délégué à l'entreprise principale (la société International constructions) le paiement des sommes dues au fournisseur (la société Lafarge bétons France devenue

Lors du conseil d'administration du 3 février 2020, il a été procédé à l'élection des membres du bureau et Mme [C] a été élue présidente de l'association.

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont relevé que l'avis des délégués du personnel n'avait pas été sollicité et qu'aucun procès-verbal de carence d'élections de délégués du personnel

Debouchaud a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2023 par lequel la maire de la commune de Rivières lui a retiré sa délégation de fonction.

d'appel ou à son délégué.

[X] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 5] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me

et 6 délégués au conseil d'administration, et par la [88] ([83]) par l'intermédiaire de 6 délégués en assemblée générale et 4 délégués au conseil d'administration. 3.

conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, (

Et les affirmations de la SAS JST TRANSFORMATEURS selon lesquelles la réorganisation de sa branche « Puissance » serait intervenue avant l'élection de [J] [B] aux fonctions de délégué du personnel le 8

Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en conseil d'Etat ».

[X] ne justifie en tout état de cause pas s'être tenu à la disposition de la SAS [1] suivant le terme de son arrêt de travail le 13 avril 2025, en tout état de cause : - condamner M.

De sorte que, la SAS TEINTURES ET APPRET n'ayant reçu la désignation d'aucun délégué syndical à la suite de ces élections, elle était dans l'impossibilité de négocier sur l'emploi des salariés âgés.

L'employeur soutient qu'aucune irrégularité n'a été commise dans la mesure où elle ne pouvait consulter de délégués du personnel, puisque les élections organisées en juin 2014 s'étaient conclues par une

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 29 janvier 2024, M.

[C], en présence des délégués du personnel pour aborder sa situation.

A est intervenue avant son élection en qualité de délégué du personnel et il n'existe donc pas de lien entre son mandat et la demande d'autorisation de licenciement ; à titre subsidiaire, les faits retenus

A compter du 1er janvier 2018, la caisse nationale du régime social des indépendants est devenue la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (CNDSSTI).