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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00370_20220523
23 mai 2022
Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement.
4ème Chambre
DCA_21VE03506_20240521
21 mai 2024
Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu'il ne présente pas une description exhaustive de la situation personnelle de la requérante.
Rétention Administrative
660e43030740db0008fa9201
3 avril 2024
Le juge nomme un interprète si l'étranger ne parle pas suffisamment la langue française. Le ministère public peut faire connaître son avis.'
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01587_20220607
7 juin 2022
Il soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée.
DCA_21DA01588_20220607
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00452_20260402
2 avril 2026
En revanche, est suffisamment motivé un mémoire d’appel qui, présenté dans le délai de recours, ne constitue pas la seule reproduction littérale du mémoire de première instance mais énonce à nouveau, de
9ème Chambre
DCA_23PA02068_20240308
8 mars 2024
Pôle 1 - Chambre 11
6881bebd53f7f060d28c790f
23 juillet 2025
Cependant en l'espèce ce moyen est sans emport en l'absence de caractérisation par des faits de l'espèce'; des énonciations générales ne sauraient suppléer à la carence de motivation in concreto, étant
1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments exposés par la requérante, a suffisamment répondu, au point 3 de son
Juge des référés
ORCA_25NT00267_20250422
22 avril 2025
3ème Chambre
DCA_23NT01447_20231013
13 octobre 2023
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9042e
21 mars 2013
Y... concluent à la confirmation en considérant qu'il a été satisfait de manière suffisante par l'avis précité aux obligations en la matière.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01553_20220706
6 juillet 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03232_20220926
26 septembre 2022
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02424_20231221
21 décembre 2023
ORCA_23NT02426_20231221
ORCA_25MA01011_20250708
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...
ETRANGERS
63bfb39f5e2fbe7c90043ab9
11 janvier 2023
d'examen suffisant de sa situation personnelle avant son placement en rétention ; L'administration n'a pas suffisamment apprécié sa situation puisqu'il a déposé une demande de régularisation, qu'il n'a
660f951aa40f8b0008cb7999
4 avril 2024
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Chambre des Etrangers
643e35e583146e04f531ecf1
17 avril 2023
En tout état de cause, l'administration ne démontre pas les diligences suffisantes ni les perspectives réelles d'éloignement.. Cependant, M.
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