Par un jugement n° 2505064 du 22 septembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 31 MARS 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

d’appréciation en estimant que les dommages devaient revêtir une certaine importance ; le ministre a en tout état de cause commis une erreur manifeste d’appréciation en excluant les pertes subies dans

Il demande la condamnation de la partie adverse au paiement d'une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation et une erreur de droit en considérant que leur demande était irrecevable car tardive, après avoir mal apprécié le lieu de travail

de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur de fait en jugeant le contraire ; - le classement en zone UH de la parcelle cadastrée

la Cour d'appel de PARIS rendu le 21 mars 2025 (RG n°23/04222) DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE S.A.S.

Par un jugement n° 2302757 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, M.

Par un jugement n° 2300482/4-2 du 16 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

[V] porte sur la pertinence de la mesure d'obligation de quitter le territoire français, critique qui échappe radicalement à l'appréciation du juge judiciaire ; Que s'agissant des motifs pris sur la

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est

La porte d'entrée donnera directement sur l'extérieur, le stationnement au sous-sol sera accessible en passant par les parties communes et des modifications ont été demandées pour répondre aux besoins

Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée. Pour rejeter la demande de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme B, représentée par Me Géhin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Vosges

En l'état de ces considérations, le préfet de la Haute-Savoie n'a donc pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, en retenant que [J] [N] ne justifie d'aucune résidence stable en France.

Par un jugement n° 2203758 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M.

Witter (MS-US) devant le tribunal de commerce de Paris en réparation du préjudice causé pour avoir diffusé durant les années 2000, 2001 et 2002 des informations, appréciations et recommandations gravement

d'appréciation.

manifeste d'appréciation ; - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance du principe d'égalité dès lors qu'un certificat d'urbanisme opérationnel positif

procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause tels qu'ils avaient été débattus devant elle.