R. 811-17 du code de justice administrative pour que le juge d'appel puisse faire droit à une demande de sursis à exécution d'un jugement. 4.

Par ailleurs, le moyen tiré de ce que l'identité du demandeur n'est pas établie, invoqué par le ministre de l'intérieur au soutien de ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution du jugement

Elle soutient : - que l'exécution du jugement du 19 juin 2024 aurait des conséquences manifestement excessives compte tenu du montant qui lui est réclamé au regard de sa situation financière, de son

B A demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. 2.

A, qui n'avait pas la qualité de notaire associé avant sa nomination par l'arrêté contesté; entre la date de sa nomination annulée et le jugement ; - l'exécution du jugement contesté va entraîner des

Procédure d'exécution devant la cour : Par une demande enregistrée le 27 août 2021, Mme F G, représentée par Me Leudet, a saisi la cour afin d'obtenir l'exécution du jugement n° 2008639 rendu par le

B, représenté par Me Gaury, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 16 novembre 2023, par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. M.

Lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l'argumentation développée

B, représenté par Me Dahhan, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Versailles.

La commune de Pénestin demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-15 ou R. 811-17 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du jugement du 12 décembre 2025 par lequel le

Il soutient que : - les moyens de sa requête sont sérieux en l'état de l'instruction et de nature à créer un doute sur le bien-fondé du jugement contesté ; - l'exécution du jugement contesté risquerait

B tendant à l'exécution du jugement n° 2202025 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 2 décembre 2022, confirmé par l'arrêt n° 22NC03141 de la cour du 18 juillet 2023.

Il soutient que : - il est fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - il invoque des moyens sérieux à

du 10 juin 2022 du tribunal administratif de Marseille et de rejeter la demande d'exécution du jugement en litige.

Celle-ci demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. 2.

A tendant à obtenir l'exécution du jugement nos 1902523, 1906279 du 23 septembre 2021 du tribunal administratif de Lille.

L'exécution du jugement risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables dès lors que l'éventuelle délivrance du permis de construire sollicité pour l'exécution des travaux aurait pour conséquence

Il indique que l'enquête de police en cours justifiant la demande de sursis à exécution du jugement du 27 février 2023 a conclu que M.

Il soutient que : - à titre principal, les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 811-16 du code de justice administrative sont réunies dès lors que l’exécution du jugement attaqué risquerait

A relève appel du jugement du 16 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soient ordonnées les mesures qu'implique l'exécution du jugement du 15