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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e6ec25a97f0381f566e
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Pour l'essentiel, Mme [Y] fait plaider que la faute inexcusable est établie puisqu'elle travaillait sur une machine dangereuse, dépourvue de système de sécurité .
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b3c6ad78dd9cf0d4b0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[W] [Z] de son recours en reconnaissance faute inexcusable de l'employeur et de toutes ses demandes à l'égard de la société [8].
Source officielle3e chambre sociale
6347ac4329ffd2adfff4f340
12 octobre 2022
12 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION I.- Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur A.- Sur la faute inexcusable de plein droit édictée par l'article L 4131-4 du code du travail
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fe1ef25795095b83d091f17
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris pour : - déclarer irrecevable l'action en reconnaissance de faute inexcusable ; - subsidiairement, dire qu'aucune faute inexcusable ne peut être
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a52f3eafe9fcf075e34
7 juillet 2022
7 juillet 2022
reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur: Aux termes de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8150d1fb03057d9a4f87
28 avril 2022
28 avril 2022
SUR CE LA COUR, 1°)Sur la faute inexcusable de l'employeur Aux termes de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdbf634d0e83d1832094d66
11 janvier 2019
11 janvier 2019
-Sur la reconnaissance de la faute inexcusable : -sur la faute inexcusable de la société utilisatrice : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939aa
8 février 2017
8 février 2017
inexcusable de l'employeur, - dire et juger que les conséquences indemnitaires qui résulteraient de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peuvent incomber qu'à la caisse primaire
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aacb8fa004f57da245
4 avril 2023
4 avril 2023
qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, sont constitutifs d'une faute inexcusable.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28cba34ad10008581b46
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de la SARL [7] dans l'accident dont il a été victime, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162740e7705f25f43644068
20 février 2014
20 février 2014
Sur la faute inexcusable de la société Soumagne : En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea8e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
inexcusable - juger que la société [7] a commis une faute inexcusable dans l'accident du travail de monsieur [X] [M] en date du 28 septembre 2018 - fixer la majoration de la rente allouée à monsieur
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376109974d25831845518b
23 octobre 2023
23 octobre 2023
SUR CE SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68008c84ecbbb650faffb05b
16 avril 2025
16 avril 2025
au titre de la prétendue prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ; - de le recevoir dans sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de la société ; - de déclarer que
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f6f
7 février 2007
7 février 2007
Au vu de la faute inexcusable de son employeur reconnu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de QUIMPER le 13 septembre 2004 M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dfdfde5caae99bd188
22 avril 2025
22 avril 2025
SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR Aux termes de l'article L. 452-1 du même code, lorsque l'accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à une indemnisation
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63c256e80bfda47c9007612b
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[D] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable au titre de la maladie professionnelle du '12 décembre 2014" ; - débouter M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032b20b7c58832950dcda3e
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Mme [L] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde en 2012 pour voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur dans le fait accidentel survenu le 20 octobre 2010.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a7812e8121050008662d5d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle fait également valoir que si sa demande était considérée comme irrecevable, l'interdiction qui lui serait faite de solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de la cause de la rechute constituerait
Source officielleChambre sociale
63b7cccd6b63637c907b7a8c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
que, dans l'hypothèse de la reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable, elle exercera son action récursoire à l'encontre de l'employeur reconnue responsable de la faute inexcusable, - dire
Source officiellePage 27 sur 269