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1 123 résultats pour « garagiste sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86ffc

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

Reprochant à son assureur de ne pas avoir donné l'ordre au garagiste de procéder au remplacement du moteur, M. Z... a fait assigner, en la procédure à jour fixe, la MARF, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21a9c549ea05a7cd2cd8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Suite à la déclaration de sinistre survenu le 19 novembre 2016 par collision avec un autre véhicule alors que la moto était sous la garde du garagiste, l'assureur de ce dernier, la société Aviva Assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93621

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

A la suite d'un bruit anormal du moteur puis de son arrêt brutal le 25 octobre 2008, il a fait examiner le véhicule par un concessionnaire Nissan qui a préconisé le remplacement du moteur.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE02546_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df4d

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Il expose à l'appui que : - garagiste, il était affilié au régime social des indépendants (RSI) des Pays de la Loire, - comme il a cessé son activité, le régime social des indépendants (RSI) des Pays

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36dc28c0355000835f783

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

le n° 791 803 505, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siègesocial sis [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Franck MALET de la SCP MALET

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00765_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La SARL Geneston Automobiles, qui exerce une activité de garagiste et de négoce de véhicules d'occasion depuis 2002, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er

Source officielle
CA

1re Chambre B

616246c7af0a1de0eb1b6535

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Elle considère qu'en l'absence de vice caché et si la vidange a été effectuée le garagiste TDA a manqué à son obligation de résultat par une réparation insuffisante.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f44144cdc6046d472e6197

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[U] et la société CCEF et son liquidateur de l'ensemble de leurs demandes.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda915

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

BPIFRANCE anciennement dénommée Bpifrance Financement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le n°320 252 489, représentée par son Président Directeur Général domicilié en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc38f482bf3e5cd79ca423

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

G... attachées à la nature du prêt, à son existence, au défaut de mise en garde et à la responsabilité de la banque ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a ordonné en conséquence le sursis

Source officielle
CA

12e chambre

6033f290cc9beba3388af411

Appel

28 février 2017

28 février 2017

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 8 octobre 2015 qui a : - dit la société Buxi recevable en son exception d'incompétence dans le litige

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52999a2c4236379079b90

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

CLEOVAL prise en la personne de Me [V] [X] immatriculée au RCS de VANNES sous le N° 838 968 279, agissant es qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [N] [G] désignée a ses fonctions par jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b6f

Appel

16 avril 1999

16 avril 1999

Monsieur Y... a exposé qu'il avait acheté le véhicule afin de participer à une action humanitaire en BOSNIE; que quelques jours avant son départ, le garagiste auquel il avait confié le véhicule pour une

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bd08067ba2782d387f3

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Éric X... dit X...- Y... a confié à son garagiste, M. Z..., exerçant sous l'enseigne 'Garage des fauvettes' son véhicule de marque Jaguar modèle XJ 12 acquis en 1994 pour réparation, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90117

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

RG N : 11/ 01406 AFFAIRE : SARL DE VINCI AUTOMOBILES prise en la personne de son gérant en exercice : Mr X...

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67bacca9bf263790305f5

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A l'appui de son recours, il fait valoir: -que dès le 22 juin 2017 il adressait un courrier à l'intimée pour lui faire part de difficultés: *livraison à 4,8 km de son domicile, *aspect du véhicule non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cf

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Fatima De nationalité française Garagiste Détenu à la maison d'arrêt de BORDEAUX-GRADIGNAN Jamais condamné Opposant à arrêt contradictoire à signifier de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 3

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

677e162edbb9bd42de09fb4a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[S] fait valoir essentiellement que son employeur a violé son obligation de sécurité en lui attribuant un camion défectueux, en n'organisant aucune visite médicale obligatoire et en ne respectant pas la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd948b0ee7e1e30418d4c4e

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

[C] souligne ne pas avoir mandaté son avocate pour saisir le Tribunal d'Instance afin d'attraire en justice, le garagiste lui ayant vendu le véhicule défectueux.

Source officielle

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