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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
6981a044cdc6046d47b76260
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Lors de sa séance du 9 mai 2022, la commission médicale de recours amiable a rejeté son recours et confirmé l'imputabilité de l'ensemble des arrêts de travail à l'accident du travail.
Source officielle5e Chambre
651fa5d3c601f08318991a63
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il en déduit que la présomption d'imputabilité des arrêts et des soins ne trouvant plus à s'appliquer à compter de cette rupture, il appartient dès lors à la caisse d'apporter la preuve du lien direct
Source officielle5e Chambre
651fa5d3c601f08318991a65
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Contestant la durée des arrêts de travail prescrits à la victime jusqu'au 20 septembre 2018, date de guérison, et leur imputabilité à l'accident du travail, la société a saisi d'un recours la commission
Source officielleChambre Sociale
64a9001503029105dbedc3a5
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[C], de sorte que la présomption d'imputabilité doit s'appliquer sans que la caisse ait à justifier de la continuité des soins et des arrêts de travail.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64f816430a9accd9695a422f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
par la caisse est dépourvu de tout élément médical relatif au malaise et qu'aucun élément ne permettait de se prononcer de façon catégorique sur l'imputabilité du décès au travail.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba79
16 avril 2024
16 avril 2024
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6793332c32b173f45a7c8de3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Se prévalant de la présomption d'imputabilité, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie fait valoir que M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aec66129746fdd69c2d
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur l'imputabilité des arrêts et soins à l'accident du travail du 14 août 2018 : Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité
Source officielle18e Chambre
6035e2860ae41148cac819e3
5 février 2016
5 février 2016
, la présomption d'imputabilité est une présomption simple, que l'employeur peut combattre, et doit être appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle, l'employeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03344_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
contentieuse antérieure Mme C D a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2018 par laquelle le président de la Métropole de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929df
5 novembre 2015
5 novembre 2015
La société TFN PROPRETE ILE DE FRANCE a saisi le 28 avril 2011 la commission de recours amiable d'une contestation portant sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail à l'accident et le refus de
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f2d
16 février 2016
16 février 2016
de l'article L. 6222-18 du code du travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes peut constater la rupture du contrat d'apprentissage mais ne peut pas apprécier le fond et juger de l'imputabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02064_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle la maire de Chablis a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00053_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par un courrier daté du 8 janvier 2020, Mme A... a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service des troubles anxio-dépressifs dont elle souffre.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03794_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 par lequel le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00094_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A quant à l'imputabilité au service de la pathologie de celui-ci, à compter du 16 juin 2017, dont toutes conséquences ultérieures, dans un délai de deux mois.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02046_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de donner son avis sur l'imputabilité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01639_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il fait valoir que : - l'administration n'a pas été saisie d'une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service sur l'ensemble de la période courant du 18 mai 2015 au 17 novembre 2016, il ne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01878_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par une décision du 22 juillet 2020, le directeur général des Hospices civils de Lyon a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00304_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Sur la demande d'expertise à fin de déterminer les causes, origine et imputabilités des décalages successifs : 2.
Source officiellePage 27 sur 536