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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62fdd60dc40462c563c35235
5 juillet 2022
Le licenciement pour inaptitude médicale à l'emploi d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est à l'origine
6e chambre
5fd9e33686b5ac22a8cdc53f
7 novembre 2019
En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour inaptitude physique médicalement constatée et sans autres reclassements possibles que ceux que nous vous avons proposés et que
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f421
3 avril 2012
Ainsi nous sommes contraints de vous licencier pour inaptitude physique... ".
6253ca24bd3db21cbdd8a2fa
9 octobre 2007
, le 19 janvier 2006, pour inaptitude physique.
Chambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f074
24 octobre 2024
, ni la connaissance qu'en aurait eu l'employeur au moment du licenciement dès lors que pour retenir une telle origine, il ne suffit pas qu'il existe un lien entre l'inaptitude et les conditions de travail
Chambre 4-1
661a202b4cfa010008a2d6c7
12 avril 2024
La société la Bastide lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique le 31 janvier 2019.
Pôle 6 - Chambre 9
660e43180740db0008fa954b
3 avril 2024
Le licenciement prononcé pour inaptitude est nul lorsque cette inaptitude est la conséquence d'agissements de harcèlement moral.
6253cd4ebd3db21cbdd92e58
2 février 2016
X... ne s'avérant possible, le licenciement fondé sur l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de reclassement repose bien sur une cause réelle et sérieuse.
Chambre 4-2
62760c2c593736057d78a8e0
6 mai 2022
Le 5 décembre 2016, Madame [U] a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
6032a723b6157f1f1ae02ab5
13 décembre 2017
entre l'inaptitude de la salariée et son accident de travail survenu le 28 janvier 2008.
5fd91d65fba310b9e7086934
5 juin 2020
à sa santé physique et morale, ayant conduit à une inaptitude -Mme [K] [C] : Déléguée du personnel, salarié ayant alerté et dénoncé des faits portant atteinte à sa santé physique et morale.
6253c9eebd3db21cbdd899a1
17 octobre 2007
Le 16 décembre 2004, la salariée faisait l'objet d'une seconde visite médicale de reprise par le médecin du travail qui concluait à une inaptitude à son poste de travail.
2e chambre sociale
68de071e1bc19e7640ea3e53
1 octobre 2025
Par courrier du 10 septembre 2019, l'employeur a licencié Mme [J] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Chambre sociale 4-5
69d885b0cdc6046d47b9deb1
9 avril 2026
Dès lors, le licenciement se fonde sur un avis d'inaptitude, après échange avec le salarié et l'employeur, sans que cet avis d'inaptitude puisse être qualifié de simples préconisations du médecin de travail
CHAMBRE SOCIALE A
6968fc8bcdc6046d47677209
14 janvier 2026
Le salarié considère, quant à lui, que son inaptitude résultant de l'agression physique dont il a été victime sur son lieu de travail, celle-ci revêt un caractère professionnel et ouvre droit à l'indemnité
672db9422ad607032dc4bf05
4 juillet 2024
sur ce point et que la salariée était en arrêt de travail pour maladie « classique » au moment du constat de son inaptitude.
6ème chambre
DCA_23NT01008_20240604
4 juin 2024
pour inaptitude et a autorisé la société à le licencier.
635a21a6c549ea05a7cd2cc0
26 octobre 2022
à votre inaptitude physique constatée par le médecin du travail.
6253ccacbd3db21cbdd90e5d
16 décembre 2013
Elle soutient que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité physique de l'exécuter en raison de son inaptitude physique à occuper son emploi antérieur.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
Le maire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne) a, le 21 août 2009, sollicité de l'administration du travail l'autorisation de licencier pour inaptitude physique M.
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