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5 664 résultats pour « licenciement d'un salarié pour inaptitude physique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62fdd60dc40462c563c35235

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le licenciement pour inaptitude médicale à l'emploi d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est à l'origine

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9e33686b5ac22a8cdc53f

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour inaptitude physique médicalement constatée et sans autres reclassements possibles que ceux que nous vous avons proposés et que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f421

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Ainsi nous sommes contraints de vous licencier pour inaptitude physique... ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2fa

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

, le 19 janvier 2006, pour inaptitude physique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35b02edfb0b58c05f074

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

, ni la connaissance qu'en aurait eu l'employeur au moment du licenciement dès lors que pour retenir une telle origine, il ne suffit pas qu'il existe un lien entre l'inaptitude et les conditions de travail

Source officielle
CA

Chambre 4-1

661a202b4cfa010008a2d6c7

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

La société la Bastide lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique le 31 janvier 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

660e43180740db0008fa954b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le licenciement prononcé pour inaptitude est nul lorsque cette inaptitude est la conséquence d'agissements de harcèlement moral.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e58

Appel

2 février 2016

2 février 2016

X... ne s'avérant possible, le licenciement fondé sur l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de reclassement repose bien sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760c2c593736057d78a8e0

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Le 5 décembre 2016, Madame [U] a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032a723b6157f1f1ae02ab5

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

entre l'inaptitude de la salariée et son accident de travail survenu le 28 janvier 2008.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd91d65fba310b9e7086934

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

à sa santé physique et morale, ayant conduit à une inaptitude -Mme [K] [C] : Déléguée du personnel, salarié ayant alerté et dénoncé des faits portant atteinte à sa santé physique et morale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd899a1

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Le 16 décembre 2004, la salariée faisait l'objet d'une seconde visite médicale de reprise par le médecin du travail qui concluait à une inaptitude à son poste de travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68de071e1bc19e7640ea3e53

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par courrier du 10 septembre 2019, l'employeur a licencié Mme [J] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885b0cdc6046d47b9deb1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors, le licenciement se fonde sur un avis d'inaptitude, après échange avec le salarié et l'employeur, sans que cet avis d'inaptitude puisse être qualifié de simples préconisations du médecin de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fc8bcdc6046d47677209

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le salarié considère, quant à lui, que son inaptitude résultant de l'agression physique dont il a été victime sur son lieu de travail, celle-ci revêt un caractère professionnel et ouvre droit à l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9422ad607032dc4bf05

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sur ce point et que la salariée était en arrêt de travail pour maladie « classique » au moment du constat de son inaptitude.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01008_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

pour inaptitude et a autorisé la société à le licencier.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

635a21a6c549ea05a7cd2cc0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

à votre inaptitude physique constatée par le médecin du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e5d

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Elle soutient que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité physique de l'exécuter en raison de son inaptitude physique à occuper son emploi antérieur.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04267_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le maire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne) a, le 21 août 2009, sollicité de l'administration du travail l'autorisation de licencier pour inaptitude physique M.

Source officielle

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