Mme A B, épouse C, est une ressortissante bosnienne née le 11 août 1978.

Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Modifié par la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 51 (V) « Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction

[E] [Z] né le 12 novembre 1976 à [Localité 11] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Nese KOÇ, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substitué à l'audience par Me

né le 12 Juin 1975 à CLERMONT FERRAND (63000) de nationalité française ... 34130 MAUGUIO représenté par Me Corinne FERRER, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE de CLOTURE du 17 NOVEMBRE

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2018 (n° 2018/ 210 , 15 pages)

pour la mission qu'elle avait confié à Maître J... dès lors que cette dernière était soumis à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 6 de la loi no 2012-158 du 1er février 2012

[B] [J] né le 15 Septembre 1972 à LAUSANNE - SUISSE, et Mme [Z] [M] épouse [J] née le 16 Janvier 1979 à [Localité 11] demeurant ensemble [Adresse 2] Représentés par Me Michel FILLARD, avocat

Au soutien de la recevabilité de leur intervention volontaire, ils invoquent les dispositions de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et celles des articles 66 à 70 du code de procédure civile et

Vu, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions

DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : madame CARON, conseiller faisant fonction de président.

A a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en janvier, mai, novembre et décembre 1970 puis en tant qu'ouvrier docker professionnel du 1er mars 1971 au 20 juillet

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

La procédure a été clôturée le 15 février 2024.

Par un jugement n° 2509477 du 15 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

L'appelant fait valoir que l'employeur n'a pas mis en 'uvre les mesures de prévention nécessaires.

du 12 juin 1893 et son décret du 20 novembre 1904, loi du 26 novembre 1912, décret du 10 juillet 1913).

Elle conteste en outre l'application d'un délai de 15 jours de l'article 59 du décret du 17 mars 1967, celui-ci s'appliquant dans le cadre de la copropriété, ici contestée.

Par ses conclusions du 7 mai 2014 développées à l'audience de plaidoirie du 26 novembre 2014, la CAVOM a demandé à la Cour d'infirmer le jugement.

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023 sous le n° 23NC03461, et un mémoire complémentaire, enregistré le 1er décembre 2024, M.

La loi du 9 novembre 2010, portant sur la réforme des retraites, a modifié la durée de cotisation nécessaire et l'âge minimal de départ pour bénéficier d'une retraite à taux plein.