cadastrales dont il reconnaît ne pouvoir garantir la sincérité et se réfère au cadastre napoléonien pour dire que leur parcelle est bien d'une contenance de 9 a 20 ca, l'écart de 17 ca relevé d'avec leur

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 19/09/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 12/03999 Jugement (N° 2011-00963) rendu

Le manquement se définit comme la non-exécution ou le non respect de l'une des obligations prévues au présent contrat.

dans le délai susvisé, - que le contrat 'responsabilité civile', qui a vocation à garantir la responsabilité délictuelle éventuellement encourue par l'assuré, ne peut, par définition, garantir la responsabilité

L'acquéreur s'était, en outre, engagé à verser un dépôt de garantie d'un montant de 17.400,00 euros, le versement étant garanti par la remise, au plus tard dans le délai de 30 jours, à compter de l'acte

du 9 janvier 1997 ; - Dire et juger que la société AMIDIS n'a pas respecté le délai de notification de l'événement Laboratoire Garnier dans les délais prévus par la convention de garantie du 9 janvier

[O] [D] lui a remboursé, au titre du dépôt de garantie, la somme de 14.830 euros. Les 4 et 6 mars 2014 Mme [R] [J] a fait assigner M.

créance de la Société COFINOGA à l'encontre de Madame X à la somme de 48.577,87 F outre intérêts au taux contractuel à compter du 5 mai 1999 ; - enjoint la Société COFINOGA à appeler en cause et garantie

864 d'une contenance de 5 a 26 ca, - Gyé sur Seine (10), lieudit Pillneux, section D no 867 d'une contenance de 10 a 95 ca, - Gyé sur Seine (10), lieudit Vigne de Désert, section B no 629 d'une contenance

1196 d'une contenance de 17 a 26 ca, - Polisot (10), lieudit Largillière, section B, no 1202 d'une contenance de 4 a 36 ca, - Polisot (10), lieudit Champ Robert, section B, no 474 d'une contenance de

Invoquant désordres, empiétements et non conformités, Mme [E] a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 06 février 2011, a ordonné une expertise confiée à M. [Q].

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2016 No 2016/ 669 Rôle No 14/ 21100 Paul X... C/ Charles Y...

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Dire et juger que la possession de Monsieur [H] [A] sur le bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 9] cadastrée AE [Cadastre 1] d'une contenance de 30 a 90 ca est continue et non interrompue, paisible

Par ordonnance contradictoire du 15 décembre 2023, ce juge : - a rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut du droit d'agir et du non-respect des dispositions de l'article 1360 du code de procédure

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 5 pages) Numéro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11917

par suite de la déchéance du droit d'invoquer des exceptions de garantie par suite du non-respect des délais), la société BET NERCO et la société CHRISTIN (responsables sur le fondement de l'article 1792

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription