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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
68676113c173dff6a793366e
3 juillet 2025
Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00156_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
DCA_21MA04263_20220407
7 avril 2022
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 8.
Pôle 1 - Chambre 12
66b45fa1c979aae19b191ce0
7 août 2024
des décisions d'admission et de maintien signées sont sous la forme « d'attestation de remise » qui indiquent « reconnaît avoir reçu ce jour une notification de la décision[..] prononçant son admission
Chambre 17 (SC)
678b4540fc3c89482d4f20c6
17 janvier 2025
Sur la notification des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement Le deuxième alinéa de l'article L.3211-3 du code de la santé publique prévoit que « Avant chaque décision prononçant
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03284_20240620
20 juin 2024
l'article L. 611-1 du même code et le délai de recours de 15 jours prévu par l'article L. 614-5 du même code ne trouvait pas à s'appliquer ; les mentions des voies et délais de recours accompagnant la notification
ETRANGERS
64476e9e3da6ded0f83d19e1
24 avril 2023
L'ordonnance du JLD est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé ou si l'étranger n'a pas assisté à l'audience, de la notification de la décision qui lui a été faite.
Chambre Premier Président
67777da937d114ca7b851508
2 janvier 2025
de prolongations mensuelles - l'absence d'évaluation mensuelle en 2023 - l'absence ou la tardiveté des notifications des décisions à l'intéressé.
3ème Chambre
DCA_22VE02069_20221117
17 novembre 2022
administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".
Rétention Administrative
68f71571a0214f9bf6ab153a
20 octobre 2025
Sur l'exception de nullité : Au préalable il convient de rappeler que le contrôle des conditions d'intervention et de notification des décisions administratives refusant l'admission d'un étranger sur
Chambre Etrangers/HSC
671b35ad2edfb0b58c05f03a
24 octobre 2024
En l'espèce, il est établi que la notification des décisions antérieures concernant le programme de soins de M. [N], intervenues le 15 mars 2024 et le 14 juin 2024, ne figurent pas au dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01246_20241218
18 décembre 2024
qui régissent la notification des décisions clôturant l'instance.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01166_20251014
14 octobre 2025
qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
Rétention_recoursJLD
62f73e8943b00e05d4fac724
12 août 2022
Le Préfet des Alpes Maritimes portant obligation de quitter le territoire national en date du 09 août 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 09
2ème chambre sociale
653b58e6502b828318c4e343
26 octobre 2023
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90189
23 janvier 2013
période d'hospitalisation du 22 avril 1994 au 21 septembre 1994, soit 5 mois : ¤ 50 000 € de dommages-intérêts pour privation de liberté illégale, ¤ 10 000 € de dommages-intérêts pour défaut de notification
Juge des référés
ORCA_24NT03398_20250407
7 avril 2025
au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Pôle 1 - Chambre 11
65ab74eb36bfc00008d68d73
19 janvier 2024
Il en résulte que si la question de la notification d'une décision de la cour d'appel n'affecte pas le contrôle exercé par la Cour de cassation sur cette décision, l'absence de toute notification ou la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05606_20220505
5 mai 2022
Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 11 janvier 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " dans le délai de deux mois suivant la notification
1ère chambre
DCA_22PA00323_20230608
8 juin 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient Mme A, elle a bien reçu notification d'une décision d'obligation de quitter le territoire français, sans délai, qu'elle
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