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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
633fc327e633183e2ee17a94
6 octobre 2022
6 octobre 2022
dans le délai de l'article 908 du code civil ne comportait ni la mention de l'infirmation de la décision, ni la demande d'annulation du jugement déféré de sorte que ces écritures ne déterminaient pas l'objet
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69d8957dcdc6046d47bc0f84
9 avril 2026
9 avril 2026
cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officielle1ère chambre
6789f568b7cff8efb73576cb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bca
30 novembre 2020
30 novembre 2020
; Qu'en l'espèce, il sera constaté que les intimés n'ont pas, dans le délai prolongé de deux mois, du fait de leur résidence hors du siège de la cour, remis au greffe des conclusions déterminant l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bba
30 novembre 2020
30 novembre 2020
cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f523
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION 1) Ainsi que le rappellent les parties, la créance d'intérêts à échoir déclarée par l'appelante au titre de l'emprunt objet du litige a fait l'objet d'une ordonnance distincte
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6628a17bb2cb67000826a5f5
23 avril 2024
23 avril 2024
cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet
Source officielle2ème CH - Section 1
66adc81cd17229e482eea768
2 août 2024
2 août 2024
En droit, aux termes des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03789_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... exploitera les terres objet du litige, alors que cela n’est pas prévu ; - il ne peut lui être reproché un défaut d’exploitation compte tenu de l’état des terres dont s’agit, eu égard à l’importance
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bd14709e24f13d5551e
31 août 2022
31 août 2022
[N] déterminent l'objet du litige conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
6312eed52e6a8e4f13ca60c7
31 août 2022
31 août 2022
Ce sont ces conclusions qui déterminent l'objet du litige conformément aux dispositions de l'article 910-4 qui précisent que les parties doivent présenter , dès leurs premières conclusions, l'ensemble
Source officielleRétention Administrative
660e43040740db0008fa920b
3 avril 2024
3 avril 2024
Selon les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, 'L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielle1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b443186b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de cette qualité et l'exactitude de la dévolution successorale ainsi qu'une attestation ou un extrait du fichier immobilier établissant à son seul profit la mutation de la propriété sur la parcelle objet
Source officielle1ère Chambre
65321acc9e4ea48318f5ac91
17 octobre 2023
17 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nullité du jugement L'article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa13b6868ad1f9837ea
10 avril 2025
10 avril 2025
Les conclusions se définissent, au sens de l'article précité, comme celles qui, à l'égard des parties intimées, déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance
Source officielleChambre Commerciale
6a1e67bdcdc6046d47cb03a6
28 mai 2026
28 mai 2026
sont conformes aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile même si elles ne précisent pas expressément la demande d'infirmation ou d'annulation de la décision attaquée dans la mesure où l'objet
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d10300c
17 mai 2022
17 mai 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6a0feccdcdc6046d47887dff
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur le fond du référé Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, 'l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2021272de4709734a37e4
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Il résulte des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne doit se prononcer que sur ce qui lui est demandé
Source officiellePage 27 sur 6582