* sur le non respect de l'objet social : La société 2 M Maine Management conteste la validité du prêt consenti qui ne serait pas conforme à l'objet social, il sera néanmoins retenu que la souscription

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office public d'urbanisation sociale

VIP, tous émis au profit de sociétés récemment créées dont l'objet social est sans lien avec son activité et qu'elle ne connaît pas ; qu'elle fait valoir qu'aucun de ses titres de paiement n'est revêtu

conforme à son objet social.

(Société Y...), - condamné M.

Le capital social a été réparti entre la société TIT (1 part), [K] [D] (8 parts), la BANQUE SOCREDO (1 part) et [T] [C] (90 parts).

et dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

LIMITED dispose depuis le 15 novembre 2022 d'une filiale en France, la SAS TEAM KOPTER INTERNATIONAL France, qui a pour objet social une activité similaire, *la société TEAM KOPTER INTERNATIONAL LIMITED

Il est précisé que ce n'est qu'au printemps 2016 que [Z] ' qui n'avait jamais exercé d'activité ' a changé de dénomination et d'objet social pour devenir ETM, société spécialisée dans l'acquisition, la

social d'une société civile immobilière chargée de gérer par voie de vente, bail ou autre, les biens immobiliers qu'elle détient, M.

et des sociétés.

De même, vis à vis des tiers, il « engage la société par les actes entrant dans l'objet social ».

SA Crédit Immobilier De France Développement venant aux droits de la société Crédit Immobilier De France, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège social, [Adresse

- juger que l'objet social des sociétés Parosa Courrejean et Saint Parosa ne mentionne pas explicitement la 'vente' ou la 'cession ' des immeubles et qu'en l'absence de mention explicite, il n'entrait

statutaire peut être pris en compte ainsi que la constitution d'une société sœur à objet marchand ; - la charge de la preuve incombe à l'administration ; - l'objet social, la durée entre l'acquisition

Les statuts prévoient d'ailleurs que le directeur général de la SEMAP engage la société même par ses actes ne relevant pas de l'objet social, à moins que la société ne prouve que le tiers avait connaissance

pour l'exécution de ce marché ; 2) l'acte par lequel la société TSA SOGETRAS s'est engagée à mettre à la disposition de la société CAN ses capacités pour l'exécution du marché, en application de l'article

définitif et si le prix définitif a été fixé ; donner son avis sur la conformité des opérations ci-dessus avec l'objet et l'intérêt social de la société Sodevhotel ; réunir tous éléments permettant

société Pages Jaunes, - les différents objets sociaux des sociétés Alcom et Alcom Media, la seconde étant tournée, dans le cadre de la Loi Sapin I, vers l'achat d'espaces publicitaires, puisque la société

d'une société alors que les stipulations du statut de cette société entrait bien dans l'objet social de celle-ci ; * dans l'arrêt du 5 novembre 2020 (3e civ. pourvoi n° 19-21.214), la Cour de cassation