AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b6
27 juillet 2007
27 juillet 2007
Arguant de sa qualité d'héritier de son épouse qui était propriétaire de diverses parcelles de terre pour les avoir reçues de son premier mari M André S..., M Emmanuel de Q...a fait assigner devant le
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Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bc5
30 novembre 2020
30 novembre 2020
F... était bien propriétaire de la parcelle de terre cadastrée [...] sise à [...] , -dire et juger qu'il y a eu une possession publique, interrompue, paisible et continue pendant plus de 30 ans par M.
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