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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c14
20 avril 2022
S'il est exact que le poste de déficit fonctionnel temporaire qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la période traumatique, intègre le préjudice
5ème chambre
DCA_24VE01883_20251211
11 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Chambre pôle social
69f2e477cdc6046d470c5b6d
28 avril 2026
de «'personne isolée'».
2ème Chambre
66878cbe05d6f7f678d49038
4 juillet 2024
de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be02
21 mai 2008
La CMCAS de l'Hérault, assignée en la personne de Gérard C..., responsable habilité à recevoir l'acte, par acte du 4 février 2008 de Maître D..., huissier de justice à Montpellier, en intervention forcée
CHAMBRE 2 SECTION 1
651fa52cc601f08318991627
5 octobre 2023
45République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 05/10/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 20/03239 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TE37
CHAMBRE CIVILE
635a2164c549ea05a7cd2bc6
26 octobre 2022
ne peut pas non plus connaître des fins de non-recevoir non tranchées en première instance qui, si elles étaient accueillies, remettraient en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge
Chambre 1-6
633fc2a9e633183e2ee17756
6 octobre 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION DU 06 OCTOBRE 2022 N°2022/352 N° RG 21/16717 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOTY [B] épouse [Z] [V] C/ Compagnie
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01875_20250225
25 février 2025
d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et de celle de sa fille ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le
6253cc38bd3db21cbdd8f86c
21 décembre 2011
Par arrêt du 19 février 2009, le Conseil d'État a rejeté le recours formé par la victime et ses parents contre l'arrêt de la cour administrative d'appel.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908ccb1b5a79f7327054b2
21 janvier 2025
pendant laquelle la victime a été dans l'incapacité totale de poursuivre ses activités personnelles, * indiquer la durée de la période pendant laquelle la victime a été dans l'incapacité partielle de
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
L'affaire appelée à l'audience du 18 juin 2015 a été renvoyée par arrêt à l'audience du 08 octobre 2015.
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389585
18 avril 2024
B.T.S.G.² prise en la personne de Me [P] [J] en qualité de mandataire judiciaire, Me [R] [W] en qualité d'administrateur judiciaire et le C.G.E.A. de [Localité 6] pour voir : - prononcer la jonction
1ère chambre
627df9060d41e0057d43e513
12 mai 2022
assistance tierce personne seulement de manière temporaire, soit pour la période antérieure à la consolidation.
Chambre sociale section 3
627df7990d41e0057d43e266
agissant en leur nom et en qualité d'ayants droit de M.
6253c9fbbd3db21cbdd89b99
6 novembre 2007
GRIMAUD COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1èRE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE SUR RENVOI DE CASSATION ARRET DU 06 NOVEMBRE 2007 Recours contre une décision (No R.G. 96 / 1186) rendue par le Tribunal de Grande
Chambre 4-8b
687b2a2be24ceec1d00d905e
18 juillet 2025
Elle argue en outre avoir été embauchée en qualité de conseillère technique glisse et non comme responsable du matériel d'agencement du magasin et conteste les termes de la déclaration d'accident du travail
6690c7720d808eb34e4557ec
9 juillet 2024
sur l'entreprise de travail temporaire, qu'elle n'a commis quant à elle aucune faute dans la réalisation de l'accident, et de rejeter la demande de faute inexcusable.
6879d9fd15cca238af935cdc
15 janvier 2025
du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement
Pôle 4 - Chambre 8
6a210bcdcdc6046d470947b8
3 juin 2026
Par ordonnance sur incident du 28 mai 2024, la présidente de chambre, a': - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la validité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi soulevée par GENERALI
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