, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit: « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

WHITE GATE devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile aux fins à titre principal d'arrêt de l'exécution provisoire

Elle conteste l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision rendue en première instance.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2025, la [11] sollicite du premier président, de : A titre principal, Juger irrecevable la demande de M.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Les demandeurs soutiennent qu'aux termes de l'assignation, ils avaient sollicité la suspension de l'exécution provisoire du jugement non seulement en ce qu'il a condamné le docteur [R] à garantir la clinique

CONDAMNONS [R] [V] aux entiers dépens de l'instance. CONDAMNONS [R] [V] à payer à [B] [Y] la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure de civile.

Il convient de rappeler que le premier président n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité, la régularité ou le bien-fondé de la décision rendue par le premier juge pour en suspendre les effets.

En réponse aux conclusions de la SARL Lady Noire, ils soutiennent que même si le montant des travaux imposés par le juge de première instance avait subi en seulement 3 années une augmentation de 30 000

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Cette jurisprudence énonce que « seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple

N° RG 24/06407 - N°Portalis DBVX-V-B7I-P2YF Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, ' en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

du code de procédure civile, signifie, lorsqu'il s'agit d'une décision susceptible d'appel, qu'elle doit être assortie de l'exécution provisoire ; ensuite, l'appelant ne doit pas avoir exécuté cette décision

MMA IARD sont des sociétés distinctes et même si la première de ces deux sociétés a intérêt à agir, ayant signé la transaction, seule la SA MMA IARD qui a procédé au paiement de l'entière somme de 33.000

que : l'assignation n'a été délivrée qu'à Mme [R] [D] veuve [F], seule défenderesse à la procédure, et les demandes de Mme [Z] sont dirigées contre "les défendeurs in solidum" sans désignation d'une

La SELARL Lamrani a demandé à la juridiction de : À titre principal, - déclarer irrecevable l'appel de la SAS Valorem à l'encontre de la décision rendue le 3 novembre 2021 par le bâtonnier de l'ordre

En outre, l'article 915-2, alinéa 1, du même code, créé par le décret susvisé, permet désormais à l'appelant principal de compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions

Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.