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2 483 résultats pour « propriété du dessus et du dessous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef08

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

La société OPSI a fait réaliser divers travaux puis en 2001 sont apparus des dégâts des eaux récurrents avec des infiltrations dans les locaux à usage de garage situés en-dessous de la station de lavage

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

63cf847fa6687f7c904cba83

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties, à la décision déférée, aux conclusions régulièrement déposées et ci-dessus

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf027935f50008be4179

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

2021, le tribunal judiciaire de Lisieux a : - condamné solidairement [S] [P] et [R] [D] à payer à la société anonyme Le Crédit lyonnais le capital restant dû, après application des précisions ci-dessous

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

653760ff974d258318455147

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties, à la décision déférée, aux conclusions régulièrement déposées et ci-dessus

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00550_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

assurer la pérennité. / Ainsi, les unités de paysage, figurant sur les documents graphiques du règlement, doivent être préservées de tout aménagement et de toute construction en sur-sol (volume au-dessus

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

626cd359bd20aa057d9f38f4

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Vous pouvez m'appeler au numéro ci-dessous' » MM [Y] quant à eux, invoquent l'acquisition de ces parcelles par prescription.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cad

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Revendiquant la propriété de la parcelle objet de cette vente, M.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

63c8eef5dc5b777c90992fa5

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Les 14 février 2021 et 14 juin 2021, [M] [T] mettait en demeure les vendeurs de retirer de son terrain sous quinzaine, tous les compteurs qui s'y trouvaient et qui ne concernaient pas sa propriété.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6308623f5d4f3fc56380b094

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[P], il a été institué la servitude suivante : «Afin de permettre à l'acquéreur d'accéder à la partie vendue du jardin, il est créé la « servitude de passage ci-dessous mentionnée Fonds dominant : la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162c1c634defd4c4b3b4597

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

[N] est situé au premier étage de la villa, en façade sud, et il est propriétaire d'un garage situé en dessous de l'immeuble.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163bf273aeb4b683cf414c3

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

Cette société soutient que le nouveau logo de la Société SALOMON est une imitation de sa marque, les ressemblances visuelles entre les deux signes tous deux constitués de la lettre S représentée en lettre

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64364d7c29c3df04f589a682

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[K] [B] désignés ci-dessous, ou, à défaut, aux personnes également désignées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85991

Appel

29 juin 2001

29 juin 2001

développée a notamment porté sur l'article 1146 dudit Code (paragraphe I in fine de la motivation ci-dessus) ; que l'absence évidente de toute mise en demeure préalable - et ce pendant trente deux ans

Source officielle
CA

Chambre 1-5

668f76bb9b65e642c5878496

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[Y] sans passer par la propriété [A].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60358783fdb966ac7a0e84b6

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

sur le couronnement à deux pentes recouvrant le mur de séparations, liés à des coulures depuis un coffrage bois côté propriété [C], empiète sur leur propriété, En conséquence, - condamner les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bb7

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

Arcole et Gérald X... recevable au regard des règles de la procédure collective et rouvert les débats et invité les parties à conclure sur les points ci-dessous : - la recevabilité de la demande de résolution

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03492_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

du caractère exagéré des impositions qu’il conteste incombe au contribuable, à qui il appartient d’ailleurs d’apporter les éléments justificatifs exigés par les règles exposées aux points 5 et 8 ci-dessous

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00058_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Les réservoirs de Passy, propriétés de la Ville de Paris, sont situés à l'angle du 26, rue Copernic, des 54 à 60, rue Lauriston et du 15, rue Paul Valéry, dans le XVIème arrondissement, sur une parcelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01233_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A soutient qu'il aurait traité les végétaux de façon à réduire leur volume total en dessous du seuil de 1 000 m3, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à en établir cette réduction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035dedc95087b454bd270eb

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Tableau récapitulatif L'état descriptif de division ci-dessus est résumé dans le tableau récapitulatif établi ci-dessous, conformément à l'article 71 du décret du 14 octobre 1955 modifié par le décret

Source officielle

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