maire d'Eragny-sur-Oise à sa demande de communication des documents suivants relatifs au reclassement de Monsieur X, anciennement chef de police municipale : 1) sa demande de reclassement ; 2) la décision

décret en Conseil d'Etat ; (') Le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L221-5 figure en annexe à l'article R221-1 et les informations concernant l'exercice du droit de rétractation

En l'espèce, la caisse ne produit pas la notification de la décision de prise en charge de l'accident de M.

- signé par Madame MONTAGNE, Présidente de chambre et par Madame SILVAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Cahors aux fins de contestation de la décision de la CRA.

ainsi que l'absence de tout bordereau de rétractation, - constater que le délai de rétractation est porté à 12 mois et 14 jours, - constater la validité de la rétractation émise par la société C'est

Par déclaration du 8 septembre 2025, Mme [B] a interjeté appel de cette décision.

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) la décision

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Par courrier du 17 mars 2026 la Sci [Adresse 5] et [N] [C] ont également sollicité le retrait du rôle.

centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale n° 6 du 3 décembre 2015 relative à une décision

[O] de remettre les lieux en état en retirant les terrassements et les matériaux et ce, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision sous astreinte de 50 € par jour de retard,

de la Justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des relevés de compte nominatif de son client, depuis son arrivée au sein de la maison centrale de Moulins ; 2) la décision

Par courrier du 26 août 2015, la Caisse de RSI lui a notifié son admission à la retraite de réversion de base à effet au 1er août 2014 pour un montant net mensuel de 21,02 euros au titre de sa retraite

La CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ([1]) a interjeté appel de cette décision le 11 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours en révision Il résulte de l'article 593 du code de procédure civile que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force

[D] [T] n'ayant cessé d'entraver son action en prenant des décisions inadaptées, ce que l'employeur conteste.

de Monsieur [Y] [O] résulte d'une volonté claire et non équivoque, et que sa demande de rétractation de sa demande de départ à la retraite ne produit aucun effet, la demande de départ à la retraite ayant

La SCI Yema a fait appel de la décision le 21 juin 2024.

[L] de sa demande en remboursement de son compte courant d'associé, seul chef de la décision déférée dont la cour est saisie, le premier juge a considéré que, en raison de son retrait de la SCI [1], il