Les parties s'opposent sur le règlement du solde de la facture émise le 29 septembre 2016, par la SELARL [D] et Associés, à hauteur de 920 euros.

Elle estime être créancière d'un solde de 1.340,68 € outre une somme de 1.248 € TTC de travaux qu'elle a omis de facturer.

Sur la demande de remboursement des heures de garde non-effectuées et facturées en février 2020 à hauteur de 1.068 euros Une facturation au titre du mois de février 2020 a été établie sur la base

la facture ».

à tort si l’émetteur de la facture est de bonne foi, ce qui est le cas en l’espèce.

- signé par Monsieur Marcel FOULON, président et par Madame Lydie GIRIER-DUFOURNIER, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Elle produit les factures suivantes : une facture d'un montant de 903,70 euros émise le 31 janvier 2019 correspondant à la facturation des consommations de la ligne fixe entre le 1er janvier 2019 et

convention ; - Taux de remboursement à 100 % injustifié ; - Chevauchements de transports ; - Facturation de trajets effectués par un autre transporteur ; - Tarif D facturé au lieu du tarif C en l'absence

S'agissant de la facturation de plus de 5 DI sur 12 mois, il ressort du tableau (pièce 13) que Mme [P] a facturé, pour M.

adressé le 2 octobre 2019 facturé 25 euros.

Elle précise être intervenue dans le cadre d'une convention d'honoraires signée le 07 septembre 2024 et avoir émis deux factures, toutes deux honorées, l'une de 360 euros TTC pour les démarches initiales

tenu de cet élément, les suppléments facturés jusqu'en août 2021 n'étaient pas dus, et ne fait état d'aucun élément susceptible de justifier la facturation de ces suppléments pour la période postérieure

, démontre l'acceptation de cette remise.

de la facturation puisque cette pratique qui selon les écritures de la société n'aurait concerné que les factures de décembre 2008 et janvier 2009 ne lui a pas été reprochée dans la lettre d'avertissement

[N] expose qu'aucun accord n'est intervenu sur les travaux et les facturations.

Une facture complémentaire a été adressée le même jour aux deux SCI correspondant à des travaux supplémentaires facturés 1 984,12 euros.

Sur la facturation au titre du forfait de 890€ HT par boîtier non restitué Cette somme a été facturée à 57 reprises, soit un total de 50.730 € HT et de 60.876€ TTC.

L'article 5 des conditions générales afférent à la « facturation-paiement » précise : « (') Les factures sont payées comptant, à réception, sans escompte.

par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 (délibéré prorogé, initialement prévu le 30 avril 2026) et signé par Déborah Bohée, présidente et Gaëtan Delettrez, greffier, auquel la minute a été remise

En raison de sommes facturées par la société pour l'utilisation d'un véhicule non agréé : La [7] a relevé 141 facturations indues pour un montant de 8 905,13 euros en raison de facturations de transports