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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02036_20241223
23 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
5ème chambre
DCA_25VE00744_20251009
9 octobre 2025
B..., ressortissant marocain né le 12 se tembre 1980, déclarant être entré en France le 17 se tembre 2008, a résenté, le 10 juin 2022, une demande d’admission exce tionnelle au séjour.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02539_20230206
6 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01143_20220504
4 mai 2022
L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00478_20260108
8 janvier 2026
B..., ressortissant marocain né le 28 novembre 1990, et son épouse, Mme A... B..., ressortissante marocaine née le 30 avril 1987, sont entrés en France le 29 août 2019, selon leurs déclarations.
6ème chambre
DCA_23VE01723_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01057_20230927
27 septembre 2023
A, ressortissant marocain, est entré en France le 22 octobre 2015 muni d'un visa long séjour valant titre de séjour en raison de son mariage avec une ressortissante française, valable jusqu'au 19 octobre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00011_20231009
9 octobre 2023
B, ressortissant marocain né le 19 mars 1994 et entré en France, selon ses déclarations, en 2017, a sollicité, le 11 mai 2022, un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord
ORCA_24TL02648_20250326
26 mars 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
ORCA_23PA04908_20241129
29 novembre 2024
En premier lieu, dès lors que les stipulations de l'accord franco-marocain prévoient la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir
4ème chambre
DCA_22TL21510_20231005
5 octobre 2023
A, ressortissant marocain né le 1er janvier 1964, déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2004 et n'y être jamais ressorti depuis le mois de janvier 2013.
ORCA_23LY01246_20230526
26 mai 2023
D, ressortissant marocain né le 10 août 1989 à Sefrou (Maroc), est entré en France le 25 décembre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour valable jusqu'au 8 décembre 2018, qui lui avait été délivré
ORCA_23BX00753_20230725
25 juillet 2023
C A B, ressortissant marocain né en 1983, est entré en France au mois de février 2013.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02945_20241004
4 octobre 2024
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01688_20221208
8 décembre 2022
préfet a commis une erreur de droit en fondant cette décision sur l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que le regroupement familial des ressortissants
ORCA_24PA04604_20250304
4 mars 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
ORCA_25MA01638_20251205
5 décembre 2025
Selon l’article 3 de l’accord franco-marocain : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01338_20221215
15 décembre 2022
B A, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français selon ses déclarations au cours de l'année 2016. Le 16 août 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00865_20220331
31 mars 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
9ème Chambre
DCA_22PA05387_20230707
7 juillet 2023
B, ressortissant marocain né le 3 avril 1975, est entré en France en 2015 sous couvert d'un visa de court séjour.
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