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12 398 résultats pour « simple mesure d'administration judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

668cd248bbc9a118c6c63f7b

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

simples allégations pour contester le non-respect des mesures d'assignation à résidence pourtant établi par deux procès-verbaux ; Attendu qu'en conséquence le moyen tiré de l'insuffisance de motivation

Source officielle
CA

ETRANGERS

6809c73d5f55848ebdc19f89

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il a ajouté au fond qu'aucune demande concrète n'était justifiée par l'administration s'agissant de l'éloignement de l'étranger, uniquement des intentions étant formulées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62fb32de27cbf505d4c52204

Appel

15 août 2022

15 août 2022

Aucune mesure moins coercitive n'est donc applicable.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

668cd253bbc9a118c6c64031

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

n'appartient pas au juge judiciaire de porter une appréciation sur la mesure d'isolement thérapeutique, sauf voie de fait qui n'est pas invoquée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

695ca66775782d5f06ee878c

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8adebf9461e184612ec88

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

LE PREFET DU HAUT RHIN saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65aa2a11a34ad10008581bd7

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[G] [F] en qualité de tuteur directement entre les mains de l'administrateur judiciaire et disons qu'à défaut du versement de cette provision dans le délai d'un mois à compter de la présente décision,

Source officielle
CA

RETENTIONS

6791de6293ef93c421386ba5

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le 16 janvier 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5a8cdc6046d476111ac

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, outre une mesure de faillite personnelle pour une durée de cinq ans ou, subsidiairement, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6025ebd929bade735f906f63

Appel

11 février 2021

11 février 2021

[V], désigné administrateur judiciaire de la société R'TECH (pièce 3 de l'intimée), met en évidence que : -sur les années 2008 à 2011 la société a perdu 13 points de marge brute, -cette perte doit

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64534c9537f394d0f8f6656b

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

en cas d'empêchement par simple ordonnance sur requête présentée au président du tribunal judiciaire de Bordeaux ou son délégataire ; - dit que les frais et honoraires de l'administrateur seront supportés

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6866151911adae0daca53251

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [Y] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9316a

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

Dans ce cas, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire met l'étranger en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis et procède

Source officielle
CA

Service des Référés

653a0691d0451e8318d0ea09

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par assignation des 12 et 13/10/2023, elle a assigné en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et la Selarl Iliozer aux

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660e430d0740db0008fa938f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc092cdc6046d47ea3cb1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En l'espèce l'étranger soulève le défaut de production de l'ordonnance de première prolongation de la mesure de rétention rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806dbba3a458318c8159f

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6034b92383ffafa4aed2c330

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Elle fait valoir l'absence d'abus de droit commis par la société Siemens dans la mesure où la société Atassi procède par simples affirmations, sans démontrer une quelconque faute.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68919170cc6ad3ccb24aed1b

Appel

4 août 2025

4 août 2025

ont été effectuées mais bien que celles-ci sont de nature à démontrer que l'administration va obtenir des documents de voyage à bref délai (article L.742-5 3°), une simple présomption étant insuffisante

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564776c5d9057df8038e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.

Source officielle

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