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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
668cd248bbc9a118c6c63f7b
6 juillet 2024
simples allégations pour contester le non-respect des mesures d'assignation à résidence pourtant établi par deux procès-verbaux ; Attendu qu'en conséquence le moyen tiré de l'insuffisance de motivation
ETRANGERS
6809c73d5f55848ebdc19f89
22 avril 2025
Il a ajouté au fond qu'aucune demande concrète n'était justifiée par l'administration s'agissant de l'éloignement de l'étranger, uniquement des intentions étant formulées.
Pôle 1 - Chambre 11
62fb32de27cbf505d4c52204
15 août 2022
Aucune mesure moins coercitive n'est donc applicable.
Chambre des Etrangers
668cd253bbc9a118c6c64031
1 juillet 2024
n'appartient pas au juge judiciaire de porter une appréciation sur la mesure d'isolement thérapeutique, sauf voie de fait qui n'est pas invoquée.
695ca66775782d5f06ee878c
5 janvier 2026
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.
Rétention Administrative
67f8adebf9461e184612ec88
19 janvier 2024
LE PREFET DU HAUT RHIN saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration
Pôle 3 - Chambre 1
65aa2a11a34ad10008581bd7
17 janvier 2024
[G] [F] en qualité de tuteur directement entre les mains de l'administrateur judiciaire et disons qu'à défaut du versement de cette provision dans le délai d'un mois à compter de la présente décision,
6791de6293ef93c421386ba5
22 janvier 2025
Le 16 janvier 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure
Chambre Commerciale
6968c5a8cdc6046d476111ac
14 janvier 2026
, outre une mesure de faillite personnelle pour une durée de cinq ans ou, subsidiairement, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans.
Chambre 3-2
6025ebd929bade735f906f63
11 février 2021
[V], désigné administrateur judiciaire de la société R'TECH (pièce 3 de l'intimée), met en évidence que : -sur les années 2008 à 2011 la société a perdu 13 points de marge brute, -cette perte doit
1ère CHAMBRE CIVILE
64534c9537f394d0f8f6656b
3 mai 2023
en cas d'empêchement par simple ordonnance sur requête présentée au président du tribunal judiciaire de Bordeaux ou son délégataire ; - dit que les frais et honoraires de l'administrateur seront supportés
6866151911adae0daca53251
2 juillet 2025
d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [Y] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le
Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9316a
15 avril 2016
Dans ce cas, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire met l'étranger en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis et procède
Service des Référés
653a0691d0451e8318d0ea09
25 octobre 2023
Par assignation des 12 et 13/10/2023, elle a assigné en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et la Selarl Iliozer aux
660e430d0740db0008fa938f
3 avril 2024
LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration
6a1fc092cdc6046d47ea3cb1
27 mai 2026
En l'espèce l'étranger soulève le défaut de production de l'ordonnance de première prolongation de la mesure de rétention rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille.
657806dbba3a458318c8159f
4 octobre 2023
Pôle 1 - Chambre 8
6034b92383ffafa4aed2c330
7 octobre 2016
Elle fait valoir l'absence d'abus de droit commis par la société Siemens dans la mesure où la société Atassi procède par simples affirmations, sans démontrer une quelconque faute.
68919170cc6ad3ccb24aed1b
4 août 2025
ont été effectuées mais bien que celles-ci sont de nature à démontrer que l'administration va obtenir des documents de voyage à bref délai (article L.742-5 3°), une simple présomption étant insuffisante
1re chambre 2e section
627b564776c5d9057df8038e
10 mai 2022
Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.
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