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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0237f394d0f8f666f6
3 mai 2023
Il est constant que les premiers juges ont usé de la faculté offerte par l'article 455 du code de procédure civile d'exposer les moyens des parties sous la forme d'un visa des conclusions avec l'indication
Chambre sociale
6455efe16d2f7dd0f861bede
28 avril 2023
Elle conteste toute prescription au regard du texte applicable. MOTIFS DE L'ARRET : Sur la prescription : M.
Pôle 5 - Chambre 7
603203d92566e43bdcdb974c
17 mai 2018
Sur la prescription9 1. Sur la prescription quinquennale9 2. Sur la prescription décennale 12 B.
Chambre 1 A
64e6f2d628deb9d9692908b7
16 août 2023
En effet, la société SOPREMA ENTREPRISES fait application de l'article 2224 du code civil et de la jurisprudence en découlant, indiquant que le point de départ du délai de prescription se situe au jour
1ère Chambre
65d48a21b9ed1b0008c66b2d
17 octobre 2023
Il rappelle que l'action relève de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et en conclut qu'à la date de l'assignation, le délai était écoulé.
4ème chambre commerciale
633e7015f8faf13e2e973d7b
5 octobre 2022
In limine litis, l'établissement financier fait valoir que l'assignation délivrée ne respecte pas les prescriptions de l'article 56 du code de procédure civile puisque si son titre mentionne qu'il s'agit
6524ea0f0188778318399661
4 octobre 2023
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de l'appelante, il conviendra de se référer à ses dernières conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
1ère CHAMBRE CIVILE
6711faab7603bf88a1884613
17 octobre 2024
se voir remettre des fonds, le point de départ de prescription de cette action en responsabilité civile étant le jour où il a compris qu'il ne serait jamais remboursé par Mme [L], soit le 22 mars 2022
6ème chambre
DCA_22NT02499_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - la plainte avec constitution de partie civile déposée par les consorts B a interrompu le délai de prescription opposable à tous les ouvriers d'Etat ayant travaillé au sein des DCN
DCA_22NT02500_20240312
DCA_21NT02113_20230411
11 avril 2023
Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d53
9 octobre 1998
Le G.F.A concluait au débouté des époux X..., leur opposant la prescription de leur action, ainsi que 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Chambre de la Proximité
668cd252bbc9a118c6c64023
8 juillet 2024
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés par celles-ci.
6451fba048616ed0f8cd5140
2 mai 2023
prescription En application des articles 1792 du code civil et L. 114-1 du code des assurances, l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, trouvant son fondement dans le droit
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d2c42a2105dbc59b8d
13 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Selon l'article 122 du code de procédure civile, 'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
6787525bfc8e837eda8a6280
14 janvier 2025
I Sur la prescription.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978211af6ba0065f3d4e
23 octobre 2025
S'agissant des demandes formées contre le liquidateur de la société NRJEF, il a noté que l'article 2247 du code civil interdisait au juge de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription en l'absence
3ème Chambre
6793331e32b173f45a7c8d1b
23 janvier 2025
Elle conteste la prescription du titre exécutoire alors que le délai de prescription décennal prévu par l'article L. 111-4 du code de procédure civile est interrompu par tout acte d'exécution forcée, de
16e chambre
62c7cb41cb8dca058e3e8025
7 juillet 2022
En premier lieu, il sera relevé qu'aucun moyen au soutien de cette prétention n'est invoqué dans la partie consacrée à la discussion des prétentions et moyens, l'intimée se bornant à indiquer, en préambule
2e chambre civile
6708c02b445a086e2bcedda7
10 octobre 2024
Selon les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,
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