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31 254 résultats pour « (sur le premier moyen) prescription civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534d0237f394d0f8f666f6

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Il est constant que les premiers juges ont usé de la faculté offerte par l'article 455 du code de procédure civile d'exposer les moyens des parties sous la forme d'un visa des conclusions avec l'indication

Source officielle
CA

Chambre sociale

6455efe16d2f7dd0f861bede

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Elle conteste toute prescription au regard du texte applicable. MOTIFS DE L'ARRET : Sur la prescription : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603203d92566e43bdcdb974c

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Sur la prescription9 1. Sur la prescription quinquennale9 2. Sur la prescription décennale 12 B.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64e6f2d628deb9d9692908b7

Appel

16 août 2023

16 août 2023

En effet, la société SOPREMA ENTREPRISES fait application de l'article 2224 du code civil et de la jurisprudence en découlant, indiquant que le point de départ du délai de prescription se situe au jour

Source officielle
CA

1ère Chambre

65d48a21b9ed1b0008c66b2d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il rappelle que l'action relève de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et en conclut qu'à la date de l'assignation, le délai était écoulé.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7015f8faf13e2e973d7b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

In limine litis, l'établissement financier fait valoir que l'assignation délivrée ne respecte pas les prescriptions de l'article 56 du code de procédure civile puisque si son titre mentionne qu'il s'agit

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6524ea0f0188778318399661

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de l'appelante, il conviendra de se référer à ses dernières conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6711faab7603bf88a1884613

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

se voir remettre des fonds, le point de départ de prescription de cette action en responsabilité civile étant le jour où il a compris qu'il ne serait jamais remboursé par Mme [L], soit le 22 mars 2022

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02499_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il soutient que : - la plainte avec constitution de partie civile déposée par les consorts B a interrompu le délai de prescription opposable à tous les ouvriers d'Etat ayant travaillé au sein des DCN

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02500_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il soutient que : - la plainte avec constitution de partie civile déposée par les consorts B a interrompu le délai de prescription opposable à tous les ouvriers d'Etat ayant travaillé au sein des DCN

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02113_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d53

Appel

9 octobre 1998

9 octobre 1998

Le G.F.A concluait au débouté des époux X..., leur opposant la prescription de leur action, ainsi que 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

668cd252bbc9a118c6c64023

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés par celles-ci.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fba048616ed0f8cd5140

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

prescription En application des articles 1792 du code civil et L. 114-1 du code des assurances, l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, trouvant son fondement dans le droit

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d2c42a2105dbc59b8d

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Selon l'article 122 du code de procédure civile, 'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525bfc8e837eda8a6280

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

I Sur la prescription.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68fb978211af6ba0065f3d4e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

S'agissant des demandes formées contre le liquidateur de la société NRJEF, il a noté que l'article 2247 du code civil interdisait au juge de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription en l'absence

Source officielle
CA

3ème Chambre

6793331e32b173f45a7c8d1b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle conteste la prescription du titre exécutoire alors que le délai de prescription décennal prévu par l'article L. 111-4 du code de procédure civile est interrompu par tout acte d'exécution forcée, de

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb41cb8dca058e3e8025

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En premier lieu, il sera relevé qu'aucun moyen au soutien de cette prétention n'est invoqué dans la partie consacrée à la discussion des prétentions et moyens, l'intimée se bornant à indiquer, en préambule

Source officielle
CA

2e chambre civile

6708c02b445a086e2bcedda7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,

Source officielle

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