Signé par Anne-Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Anne-Marie

Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année. II.

Signé par Monsieur Jean-François Sabard, Président et par Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Met, rapporteur public, - et les observations de Me Prost, pour la société SMP Expansion. Considérant ce qui suit : 1.

Par contrat du 18 novembre 2013, intitulé « contrat d'externalisation de prestation comptable », la société BRE [V] (devenue ensuite [X] [V]) a confié à la société RSM [Localité 1] des prestations de comptabilité

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

aux particuliers » pour les années 2018,2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.

DÉBATS : A l'audience publique du 04 SEPTEMBRE 2023, à laquelle ont été entendus Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.

durée de la prestation du projet versé aux débats étant limité à quelques mois.

Philippe Mélin, président, Mme Anne Beauvais, conseiller, et Monsieur Renaud Deloffre, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne BESSON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les extraits de compte concernent l'année 2017 et le mois de janvier 2018.

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Anne sophie ODOU, avocat au barreau de HAZEBROUCK INTIMÉE Madame Mireille Cornélie Agnès B... épouse X...

[F] [T]', qu'elle désigne constamment comme l'auteur des prestations en cause et le créancier de la somme sollicitée et dont elle dit que FISL 'a conclu avec lui' un contrat de prestation de service le

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Madame Danielle DEMONT, Conseiller qui en ont délibéré.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Par requête déposée au greffe de la Cour le 17 octobre