par Me Fabrice ANDRE, avocat au barreau de Paris, toque : C 2585 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Force est de constater que ni le délai minimum de 5 jours ouvrable par l'article L1232-2 du Code du Travail, ni les mentions obligatoires de l'article L1232-4 du même code n'ont été respectées.

L132-20 du code des assurances.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : CONDAMNER Mme [E] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER

de Madame [B] [D] et condamner la société Sodiplec à payer une somme de 50 000 euros nets en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L1132-1 du code du travail, - 6. condamner la société

en vertu des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail.

physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L1152-1 du code du travail), - que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-

En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail ' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

Sur ce, L'article L1111-2 du code de la santé publique pose le droit du patient à une information.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 18 octobre 2021 par la SA SMA Assureur tendant à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-6 et L113

Sur ce : 1) Sur la nullité du licenciement Selon l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

par Me Stéphane FLICHY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0133 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

[Y] [A] et Mme [X] [L] épouse [A] demandent à la cour de : Vu les articles L 1111-2, L 1142-1, R 4127-32, R 4127-64 du code de la santé publique ; Vu les articles 16, 16-3 et 1147du code civil ;

Motivation : Aux termes des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

L1332-2 du code du travail.

ANNE Représenté par Maître Marc MOREAU (Toque 107) substitué par Maître TROUPEL, avocat au barreau de la Guadeloupe COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe

L1132-1 et suivants du code du travail - 30 000 euros nets de cotisations et contribution sociales, à titre de dommages-et intérêts sur le fondement des articles L4121-1 et suivants du code du travail

Vu les dispositions des articles L112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation et 1240 du code civil.

[T] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens Intérêts au taux légal sur toutes les sommes fixées Capitalisation article 1154 du code civil. » Par jugement du