de la Santé Publique.

de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 26 juin 2023, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l' ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

L'article R. 3122-19 du code de la santé publique prévoit que les notifications prévues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévues aux articles précédents peuvent également être faites

L3211-12,L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique, L3213-1 et L3222-5-1 du code de la santé publique Vu les articles R.3211- 31 à R3211-45 du code de la santé publique Vu l'article

MOTIFS : Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; ORDONNANCE A l'audience publique du 25 Janvier 2024 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Anne-Sophie WILLM, délégataire de Madame

COUR D'APPEL DE RENNES N° 11/196 N° N° RG 22/00454 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBFR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Sur le fond L'article L3212-1 I du code de la santé publique dispose: I.

de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 4 janvier 2024 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique

En vertu de l'article L3216-1 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances

Ce dernier, par conclusions reçues au greffe de la cour le 4 octobre 2023, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure,

Sur la méconnaissance alléguée de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique En vertu de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique il convient de rappeler qu'une irrégularité procédurale

-5 du code de la santé publique.

L 3211-12-1 du code la santé publique.

2026, en audience publique, devant Olivier GUIRAUD, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté

L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [N] [V] - CENTRE HOSPITALIER DES PYRENEES, ADTMP Nous, Christel CARIOU, Conseillère, Secrétaire Générale à la Cour d'Appel

L'article L.'3211-12-1 du code de la santé publique dispose que: «'I.