AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
5fd9393ca7b2b51e424467db
30 avril 2020
30 avril 2020
[F] a perdu seul le contrôle de son véhicule automobile.
Source officiellePage 28 sur 1119
3ème Chambre Commerciale
5fd940f21c0e822756a68b64
17 mars 2020
17 mars 2020
Au contraire, la BPGO demande à la cour de : Vu les articles L 314-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles R 314-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1353 du code
Source officielle