SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [S] [T] Née le 1er juillet 1983 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Maître Aline GREZE-PAILLON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

N° RG 23/01448 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GB4M ADV Arrêt rendu le quinze Janvier deux mille vingt cinq Sur APPEL d'une décision rendue le 7 septembre 2023 par le Tribunal de commerce de Clermont Ferrand

[Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Jeremy MAINGUY de la SELAS RUDELLE VIMINI MAINGUY IMBERT, avocat au barreau d'AVEYRON Représentant : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

RIOM, assisté de Marlène BERTHET, greffier ENTRE : Mme [S] [K] veuve [M] [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Renaud PORTEJOIE de la SCP PORTEJOIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Par un jugement n° 2001665 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 juillet 2021, M.

N° 03/2623 - 2 - Vu le jugement rendu le 9 octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand qui, sur la demande en paiement de la somme de 15.245 ä formée par Mme X... contre la SA

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand

Par un jugement n° 2100070 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

C D a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Par suite, c'est à juste titre que la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 12 juin 2023 par lequel la préfète de l’Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 2 décembre

DBVU-V-B7I-GEGY ACB Arrêt rendu le vingt trois Octobre deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 janvier 2024 par le Président du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE ET : Entreprise [K] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.A.

(avouée à la Cour) - Représentant : la SCP PORTEJOIE BERNARD FRANCOIS (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND) - Représentant : Me Xavier D... (avocat plaidant au barreau de CLERMONT-FERRAND) M.

[W] [C] [U] [S] né le 09 février 1994 à [Localité 1], de nationalité brésilienne ayant pour avocat choisi, Me André Alves Fernandes, avocat au barreau de Paris RETENU au centre de rétention : [

A compter du 1er janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND a succédé au pôle social du tribunal de grande instance de CLERMONT FERRAND, auquel avaient été transférées sans

[Localité 6] Représentée Me Pierre LACROIX de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMÉ DÉBATS

au barreau de CLERMONT-FERRAND (Timbre fiscal acquitté) APPELANTS ET : M.

par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT- FERRAND) APPELANT ET : Mme [T] [E] [K] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Salomé DEGOUD, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND