CAZACH, avocat commis d'office, ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [6] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Non comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel 1 rue Foch

commis d'office ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL Hôpital de la [5] [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel 1 rue Foch

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : SNC NAF NAF BOUTIQUES Siège social : 6/10 boulevard Foch 93800 EPINAY SUR SEINE inscrite au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le n° B 632 023 396

barreau de LILLE INTIMÉS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE (CRCAM NORD DE FRANCE) prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 10 avenue Foch

son bâtonnier en exercice Palais de Justice Bd de Guizard 12031 RODEZ CEDEX 09 représenté par Me PERIDIER, avocat au barreau de MONTPELLIER MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'Appel 1 rue Foch

30000 NIMES représenté par Maître olivier RAPINI, avocat de la SCP SCHEUER, VERNHET et associés, avocat au barreau de MONTPELLIER EN PRESENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'Appel 1 rue Foch

ladite audience (')'» et a statué comme suit': - Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 26 juin 2025 à 09 h 00 devant la 3e chambre sociale, à la Cour d'appel de Montpellier, 1 rue Foch

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Avril 2022 sans opposition des avocats devant Madame FOUCHER-GROS

DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Juin 2022 sans opposition des avocats devant Mme FOUCHER-GROS

DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 juin 2023 sans opposition des avocats devant Mme FOUCHER-GROS

DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 juin 2023 sans opposition des avocats devant Mme FOUCHER-GROS

C A et Mme B A, représentés par Me de Foucher, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

d'être occupés par la société de droit belge HEKDO SA devenue SAS HEKDO et/ou la SAS LES DOMAINES DE FONTENILLE et/ou la SAS FONTENILLE OPPEDE et/ou la SAS LES MAISONS DE MARTINS et/ou la SAS GUILLAUME FOUCHER

Y... né le 12 Février 1962 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) Demeurant Hôtel Terminus 2, avenue Foch 47300 VILLENEUVE SUR LOT représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me Louis VIVIER, avocat APPELANT

chemin piétonnier reliant les deux cimetières, seraient dépourvues d'intérêt collectif ; - l'identité du propriétaire des parcelles, la SARL Eguzkilore dont le siège social est 18 avenue maréchal Foch

FOUCHER, substitué par Mme MARIE ARNOUX, défenseur syndical INTIMEE : S.A.S.

barreau de TOULOUSE et par Me David-andré DARMON, avocat plaidant au barreau de NICE INTIMÉ Monsieur [E] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER

N° RG 22/02829 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFCR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AOUT 2022 Nous, Christine FOUCHER-GROS, Présidente de chambre