En deuxième lieu, ainsi que le relève le rapport d'analyse documentaire, l'absence de mention en toutes lettres de la date d'établissement de l'acte est contraire aux dispositions de l'article 126 du code

MOTIFS : Au regard du lien existant entre les procédures d'appel du même jugement RG n°25/04592 et 25/04672, il y a lieu d'ordonner leur jonction sous le RG n°25/04592.

[G] est établie par le certificat médical initial établi le jour de l'accident et par le témoignage d'un autre salarié. Elle affirme que M.

Elle soutient en substance, après avoir rappelé la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation sur les licenciements pour absence prolongée, que l'employeur doit établir que les absences

La SARL De Benedittis ne conteste pas ces points qu'elle explique par l'absence de versement d'un acompte.

de discrimination raciale - constater l'absence de harcèlement moral - constater l'absence de discrimination sur l'état de santé du salarié - dire et juger que le licenciement de Mme [J] [R] est bien

[L] n'a jamais occupé ces lieux à titre personnel pour son domicile.

Il y a enfin lieu d'observer que, si la venderesse en viager supporte les charges de copropriété qu'aurait supporté un locataire, il n'y a pas lieu de considérer que ces sommes s'imputent sur le montant

[D], En tout état de cause, - Juger que les demandes indemnitaires de M.

En tout état de cause, le montant des indemnités versées à la victime lui reste acquis.

Se prévalant de l'absence de paiement du solde des travaux et par exploit délivré le 30 mars 2022, la société [Y] [X] a attrait M.

des lieux, l'expulsion de M.

Par acte notarié du 14 novembre 2006, il a été établi, à la demande de la société TE FENUA, un état descriptif de division et le règlement de copropriété du dit ensemble immobilier.

En l'absence d'un préjudice justifié par le salarié en lien de causalité avec ce dernier manquement, ce grief n'est pas établi.

[K] [Y] et qu'il incombait à leur notaire de dresser un état hypothécaire, ce qu'il n'a pas fait.

Une enquête administrative a été diligentée par la caisse et un rapport établi le 29 janvier 2021.

Elle indique que des devis ont été néanmoins établis et acceptés oralement par la société.

Elle soutient que le commandement de payer visant la clause résolutoire du 5 février 2014 était irrégulier pour absence de mentions obligatoires concernant l'indication d'un délai d'un mois au lieu du

de cette absence ne suffit pas à établir la faute du chirurgien.

Elle ajoute que le critère de distinction entre un gérant non salarié et un salarié réside dans l'absence de lien de subordination dans l'accomplissement du mandat et que toute requalification suppose