[U] de la demande en paiement formée de ce chef, à concurrence d'une somme globale correspondant aux sommes prétendument indûment payées depuis son entrée dans les lieux.

Elle en conclut à l'irrecevabilité de toute action en répétition de l'indu à son égard, faisant valoir que la somme perçue en application du protocole du 10 août 2001 a pour cause le préjudice défini par

Il a par ailleurs saisi le tribunal judiciaire de Rouen qui, par jugement du 14 avril 2023, a : - déclaré non prescrite l'action en répétition de l'indu de la caisse, - dit que l'indu était fondé, -

Après rejet le 10 avril 2019 par la commission de recours amiable de sa contestation de la décision de la caisse portant sur l'indu, Mme [C] a saisi le 17 décembre 2019, le pôle social d'un tribunal de

de la somme de 9 773,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021 sur le fondement de la répétition de l'indu, - en tout état de cause, de le condamner au paiement d'une indemnité de

de la constitution de partie civile de la CPAM du Var formalisée sur le terrain délictuel, ne saurait entraver la poursuite de son action quasi-contractuelle en répétition de l'indu sur le fondement de

Mme [M] a saisi d'une contestation de cette décision la commission de recours amiable de la CPAM (la CRA) qui par décision du 03 février 2016 a rejeté la contestation et a maintenu l'indu.

A titre subsidiaire, elle réclame le remboursement du capital versé augmenté des intérêts au taux légal sur le fondement de la répétition de l'indu.

MOTIFS Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en répétition de l'indu Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen

Au contraire, elle estime qu'au titre des années 2005 et 2006, l'intéressé a bénéficié d'un paiement indu cumulé de 47. 414, 96 euros correspondant à diverses avances faites et qui doivent être remboursées

de la CAF prescrite pour les indus antérieurs au 06 février 2017, A titre infiniment subsidiaire - de lui accorder un délai de paiement de 24 mois, En tout état de cause - de condamner la CAF à lui

[G] [P] ; - déclaré recevable l'action de M. [X] [P] en répétition de l'indu formée à l'encontre de M. [G] [P] ; - condamné M. [G] [P] à restituer la somme de 25 001,90 euros à M.

de l'indu et paiement d'une indemnité de procédure.

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur la prescription de la demande en répétition de l'indu Le salarié soutient que l'action en répétition du rappel de salaires obtenu devant le conseil de prud'hommes est prescrite

[K] [X] : - un indu de revenu de solidarité active (RSA) portant sur la période du 1er novembre 2011 au 28 février 2014, d'un montant de 18 153,55 euros, - un indu d'aide personnalisée au logement (APL

Il a donc admis la répétition de l'indû pour le montant de 13 560.78 €.

[E] soutient que sa demande de répétition des loyers s'analyse, non pas comme une demande en paiement de loyers, mais comme une action en répétition de l'indu engagée sur le fondement des articles 1235

d'indu n'est pas prescrite.

Sur l'action de la caisse sur le fondement de la répétition de l'indu Selon l'article 1302-2 du code civil, celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution

Prescription de l'action en recouvrement de l'indu : A titre liminaire, la cour constate que la CPAM ne conteste plus la prescription de l'action en recouvrement de l'indu sur une partie de la période