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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
64a7afa03bcaf505db69645c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il convient donc de se rapporter aux anciens articles du code civil, à savoir les articles 1109 et suivants.
Source officielleChambre civile
64af98e2049d5c05db173142
12 juillet 2023
12 juillet 2023
€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamné Madame [T] [V] à supporter les entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer soit la somme
Source officielleChambre civile 1-7
6629f374dc6faf0009588aed
24 avril 2024
24 avril 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 22/05926 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNZO (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à
Source officielleChambre civile 1-7
6629f375dc6faf0009588aff
24 avril 2024
24 avril 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/04957 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAAP (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à
Source officielleChambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f0016813
22 octobre 2025
22 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 25/00407 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W66C ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une
Source officielleETRANGERS
64af98dc049d5c05db17311c
11 juillet 2023
11 juillet 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 10 juillet 2023 (11h05) ordonnant
Source officielle2ème chambre section A
6308623d5d4f3fc56380b086
25 août 2022
25 août 2022
. 1. 1 Sur le fondement de la garantie décennale, Selon l'article 1792 du code code civil tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître des dommages, même résultant d'un vice
Source officielleChambre 1-11 IDP
68ef2dc58a85971c3ac20104
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il sollicite la somme de 66.500 € se décomposant comme suit : - 50 000 € au titre du préjudice moral - 15 000 € au titre du préjudice matériel - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre civile TGI
6528dfddaaebb88318fda927
4 octobre 2023
4 octobre 2023
euros à la SARL ACADEMY STYLE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la SCI DIF aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre civile
63c10565bf9fd47c90a136a3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ainsi pour bénéficier de la subrogation légale de plein droit de l'article L 121-12 du code des assurances et de l'article 1346 du code civil, l'assureur doit justifier qu'il a effectivement payé l'indemnité
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdb5412b6058932193bd729
21 mars 2019
21 mars 2019
786 du code de procédure civile).
Source officielle1re chambre sociale
6788a231b815c30a4df70bc8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8badf
13 mai 2008
13 mai 2008
700 du code de procédure civile ; Considérant qu'il y a lieu de condamner l'association AGECA à payer à Mademoiselle Catherine X... la somme de 1200 € sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7320d808eb34e455442
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[K] la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
697af92ecdc6046d470fad9c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E MINUTE n° : N° RG 22/02925 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFDE ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dda8cdc6046d47d955e5
10 avril 2026
10 avril 2026
[A] [K] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
643e35cc83146e04f531ec4c
17 avril 2023
17 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fda42a2f4b342898cdf5424
5 septembre 2019
5 septembre 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d968
17 janvier 2011
17 janvier 2011
6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, par les articles 15 et 16 du Nouveau code de procédure civile comme les dispositions issues du décret du 13 mai 2005 sont respectés
Source officielleChambre sociale
6270c6222354d9057d9e92ef
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur ce': Sur la recevabilité de la nouvelle demande indemnitaire': Vu les articles 564 et 964 du code de procédure civile'; Mme [K] a formé une demande indemnitaire «'en réparation du préjudice
Source officiellePage 28 sur 274