Franck Lafon, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail ; - Condamner Mme [S] [G] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-69 du code du travail

-Condamner Madame [P] [N] au paiement, au bénéfice de la société de la somme de 3.000 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

-Condamner Madame [O] [D] au paiement, au bénéfice de la société de la somme de 3.000 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

constitué dans les termes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

[H] forme les demandes suivantes : « Vu les articles L.1224-1, L.1234-1, L1234,5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-4, L.1251-5, L.1251-6, L.1251-7, L.1251-41, L.1255-2, R.1234-2 du Code du Travail, Vu les

450 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation

450 du code de procédure civile.

du code du travail, ne lui permettait pas de bénéficier des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, et en particulier de la possibilité de solliciter sa réintégration.

700 du code de procédure civile, - débouté Madame [S] [N] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [S] [N] aux dépens.

450 du code de procédure civile

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