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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
697c5be0cdc6046d4739027e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a228b815c30a4df70b36
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 442-6-I-5°) du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, Infirmer le jugement en ce que le Tribunal s'est déclaré compétent
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6349002863d497adffda4190
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ces intérêts moratoires ne sont pas exclusifs des pénalités de retard prévues par les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, dans leur version applicable au litige, calculées sur une période
Source officielleChambre 3-2
64a7af163bcaf505db696290
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
Source officielleChambre Premier Président
63d0d64381a7b805de12b798
18 janvier 2023
18 janvier 2023
32 -1 du code de procédure civile, *condamné TCA Assurances à payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens *rappelé que l'exécution provisoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8aca5ae27812390df41
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ac0
8 novembre 2005
8 novembre 2005
des dispositions de l'article 1154 du Code Civil, - débouté la société Motors SAS de sa demande tendant à voir M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60346eae35eb9e5ce3f004de
9 décembre 2016
9 décembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd94b960431a233a061f783
4 mars 2020
4 mars 2020
9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda670
12 octobre 2023
12 octobre 2023
I de l'article L. 441-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f8d1d0e74effb5c0861
12 mai 2022
12 mai 2022
S'agissant du coût du procès-verbal de saisie-attribution, l'émolument principal doit, comme il est prévu à l'article A 444-46 du code de commerce, être multiplié par deux lorsque le montant de la créance
Source officielleChambre 1-11 référés
633d1fa362f5393e2eb44855
3 octobre 2022
3 octobre 2022
32-1 du code de procédure civile sera écartée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffed
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Au visa des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable avant le 1er janvier 2010, elle fait valoir que : - la CPAM ne lui a pas accordé un délai suffisant
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166c71788aac83189e9c97
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées 10 mai 2022, la société Xylem demande à la Cour de : Vu l'article L 134-5 et l'ancien article L 442-6 du code de commerce, Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036f3b886b72a87f6637332
24 février 2021
24 février 2021
Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de commerce de Rennes a : - constaté la rupture de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, - condamné
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60336a0c1089441ea595db51
21 juin 2017
21 juin 2017
de Paris, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eac
5 septembre 2014
5 septembre 2014
Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du code pénal, faits prévus par art. 441-1 c. penal, et réprimés par art. 441-1 al. 2, art. 441-10, art. 441-11 c. penal,
Source officielle2ème Chambre civile
67ef6fbd7985d82da296f7b3
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la recevabilité des demandes de la société BPCE Factor Selon l'article L. 622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60361cb03cf5428079e96809
16 décembre 2015
16 décembre 2015
, 138, 146 alinéa 2, 480, 648, 649, 696, 700, 1458, alinéa 2, et 1466 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 441-3 du Code de commerce, Vu les articles 36, 101, 102 et
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