Mme Z... a donc droit à une indemnité légale de licenciement, laquelle sera fixée, en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, à la somme de 3829, 80 euros, compte tenu d'une

Sur l'indemnité légale de licenciement : Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté

rectifiées selon l'article R.1234-9 du code du travail.

Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable aux licenciements survenus à compter

L'employeur soutient que l'ensemble des griefs est fondé. *** En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

pour maladie non professionnelle de sorte que les dispositions de l'article L 1226-15 du Code du Travail ne sont pas applicables et que la demande de Madame [H] [S] fondée sur cet article et l'article

Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur

Aux termes de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun.

En application des dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail, l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée

, *1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé qu'au regard des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale

des salariés intégrant une clause nouvelle de mobilité, a dérogé au principe posé par l'article 1224-1 du code du travail selon lequel les contrats de travail en cours sont maintenus dans les conditions

Elle soutient que l'article L.1224-1 du code du travail est inapplicable aux motifs d'une part que le contrat de M.

1226-9 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1234-9 du code du travail.

Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il