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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
60368ce9c317d22fcf3a1466
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Invoquant l'article 101§1 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, le règlement 330/2010 de la commission du 20 avril 2010 pris pour l'application de cet article, puis l'article L 420-1 du
Source officielleChambre commerciale
69d746accdc6046d479cb18c
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l'article L 121-1 du code des assurances, l'assurance aux biens est un contrat d'indemnité.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 243-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en effet, la dérogation instituée par le 1° de ce texte ne vise que la situation de travail dissimulé et ne s'applique pas, comme en l'espèce, en cas de mise
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64476e913da6ded0f83d1947
24 avril 2023
24 avril 2023
la société Arba, - vu l'article L. 626-20 du code de commerce, - vu l'article L. 1226-15 du code du travail, - vu la jurisprudence, - vu les pièces versées aux débats, - le déclarer recevable et
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8570e
25 mai 2001
25 mai 2001
n'a pas davantage compétence - pour des raisons identiques - pour constater, comme le lui demande l'intimée, la prescription qu'elle invoque. et ce, en application des dispositions de l'article L 274
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
5 avril 2023
1 du code de commerce
Source officielle2ème Chambre
62c91ac4f3eafe9fcf075fd7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts d'un prêt engagée en raison d'une erreur affectant le TEG mentionné dans l'acte se prescrit
Source officielleChambre commerciale
6684eaf2a0de54ff609f7eb2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conclusions du 29 décembre 2022, formant appel incident, la SA Banque CIC Sud-Ouest demande à la cour, au visa des articles 1343-2 et 2305 du code civil, de l'article L. 512-6 du code de commerce et
Source officielleChambre civile 1-6
66878d1c05d6f7f678d49514
4 juillet 2024
4 juillet 2024
titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c4a
14 janvier 2021
14 janvier 2021
annuellement en application de l'article 1154 [ancien] du code civil, outre une indemnité de procédure de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
615e0e27c25a97f0381f52bf
23 juillet 2014
23 juillet 2014
En l'état de ses dernières conclusions en date du 23 juillet 2013, Monsieur [F] demande à la cour, au visa des articles L. 331-3-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1134, 1147, et
Source officielle1ère Chambre
626b8162d1fb03057d9a5023
28 avril 2022
28 avril 2022
330 du code de procédure civile, 1103, 1190 et 1105 du code civil, L113-1 et L112-4 du code des assurances, de : DÉCLARER l'intervention volontaire accessoire recevable et bien fondée INFIRMER dans
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63c105dbbf9fd47c90a1385e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par jugement du 23 mai 2022 le tribunal de commerce de Valenciennes a, notamment, ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640 et suivants du code de commerce à l'égard
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69fd7873cdc6046d47039e39
7 mai 2026
7 mai 2026
2224 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1147 (ancienne version) du Code civil, Vu les articles L 112-6 et L124-1-1 du Code des assurances, [...]DONNER ACTE aux
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88ea0
23 janvier 2007
23 janvier 2007
332-1 du code de la consommation ; qu'il devait faire face à un remboursement total de 205 Euros par mois ; - que l'aggravation de sa situation financière ne lui permet cependant pas de faire face à
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034f39db4acc121ae8bc0e9
21 juillet 2016
21 juillet 2016
L 145-4 du code de commerce, a désormais la faculté de donner congé à tout moment moyennant un préavis de six mois, M.
Source officielleChambre commerciale
670f583a4ad0d5ee7d7e5b96
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, de': - rejeter toutes demandes contraires ; - prendre acte de l'intervention volontaire de la Société Générale aux lieu et place de la société Banque Courtois
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69eb008ccdc6046d4757ba46
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile, - mis hors de cause la Sarl Cap Vert et a condamné la Sa Allianz Iard à payer à cette partie une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielle4e chambre civile
65b364131d7564000872dfa6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
PRÉTENTIONS Par dernières conclusions remises par voie électronique le 9 novembre 2023, Mme [W] demande en substance à la cour, au visa des articles 528-1 du code de procédure civile, 1353 du code
Source officielle1ère Chambre
64a7afa53bcaf505db696468
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C'est en conséquence à juste titre que l'appelante, qui invoque à titre principal les dispositions de l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du Code civil, se prévaut, d'une part, de l'exception d'inexécution
Source officiellePage 28 sur 413