Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
668f76dc9b65e642c5878640
10 juillet 2024
10 juillet 2024
code de procédure civile, faute d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, outre l'allocation d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle5ème Chambre
660cf2617c1ccb0008628d73
2 avril 2024
2 avril 2024
posés par les articles 905-2 et 524 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, constater que l'exécution de la décision rendue par le tribunal de commerce de Nancy le 17 juillet 2023était et
Source officielleChambre sociale 4-1
66274efcc1c6ed00087b3e1b
22 avril 2024
22 avril 2024
[C] demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire faute d'exécution au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et sollicite la condamnation de son colitigant au paiement de 800
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64ba21da354f98d9699d4f7b
20 juillet 2023
20 juillet 2023
SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en
Source officielle2ème chambre
69e31149cdc6046d47a7509d
16 avril 2026
16 avril 2026
devenue [1], les sommes de 48 747,48 euros et de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleJurid. Premier Président
650d311271dfcd83182012ab
23 août 2023
23 août 2023
Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.
Source officielleChambre Commerciale
69d09f70cdc6046d4710c474
2 avril 2026
2 avril 2026
[S] [Z] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer M.
Source officielleChambre commerciale
63c8eeeedc5b777c90992f6f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
524 du code de procédure civile et condamne l'appelante à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens au motif que la décision, dont
Source officielleChambre civile
69690720cdc6046d4768e0f4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[E] [N] à payer à la société [7] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [E] [N] aux entiers dépens.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b35e7f1d7564000872dd26
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions d'incident notifiées le 14 août 2023 Monsieur [L] [K] a sollicité au visa de l'article 524 du code de procédure civile la radiation de l'affaire du rôle de la cour, pour inexécution du
Source officielle1ère Chambre
6448c0d85ca6d8d0f8ef69dc
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Civils
6790899ea212a19f662df684
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Si les articles 514-6, 517-3 et 523 du même code énoncent que le premier président lorsqu'il est saisi dans les cas prévus aux articles 514-3, 514-4 et 514-5 (arrêt ou rétablissement de l'exécution provisoire
Source officielle1ere Chambre Section 1
68660f7dbbe0ac41ca81b119
2 juillet 2025
2 juillet 2025
521 du code de procédure civile. 1.2.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX01146_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d’une audience. 2.
Source officielleChambre commerciale
67f0bc578f7cbd382f4d3159
2 avril 2025
2 avril 2025
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 24/00691 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QD4A ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e6b
23 février 2021
23 février 2021
Mme [A] [J] sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2020, pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
Source officielleChambre Premier Président
62760ccb593736057d78aa89
4 mai 2022
4 mai 2022
La société Sams sollicite 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 6.
Source officielleChambre 1-11 référés
6316e2b24147b94f1307fee2
5 septembre 2022
5 septembre 2022
d'Aix-en-Provence au visa de l'article 524 du code de procédure civile afin de voir arrêter l'exécution provisoire de la décision déférée.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
7 février 2024
le fondement de l'article 1737 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6628a17db2cb67000826a63d
23 avril 2024
23 avril 2024
[F] [U], Mme [E] [U], Mme [Y] [U] devant le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant au référé, au visa des articles 521 alinéa 1er et 524 (anciens) du code de procédure civil aux fins de
Source officiellePage 28 sur 431