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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb10
18 septembre 2012
18 septembre 2012
455 du code de procédure civile, le SCO demande à la cour : - de juger ses demandes recevables et fondées, - statuant à nouveau, à titre principal, vu l'article L 225-43 du code de commerce, - Déclarer
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52999a2c4236379079b98
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du tribunal de commerce de Saint-Nazaire, ou qui il appartiendra, aux entiers dépens, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
63660b3cbb0cef7f742792ca
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f0ba60ea6533065f551eb2
4 avril 2025
4 avril 2025
TTC et qui seront recouvrés par la Selarl Taze-Bernard-Allerit par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60358d53a8845fb21a0152f1
1 avril 2016
1 avril 2016
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Trouillet aux dépens.
Source officielleChambre commerciale
670f583b4ad0d5ee7d7e5b9c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le 3 novembre 2020, le tribunal de commerce de Rodez a prononcé la jonction des deux affaires.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61629bc4eaaf44d62f53e9c1
28 novembre 2012
28 novembre 2012
L 330-3 du Code de commerce aux termes duquel le document d'information précontractuel «'doit contenir les informations sur': -l'identité des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale, -toutes indications
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917d7
3 avril 2014
3 avril 2014
723-15 du code de procédure pénale.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
615e0e7dc25a97f0381f5728
20 novembre 2014
20 novembre 2014
chacune d'elles la somme de 450 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01381_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
en cœur d'ilot avec transformation des surfaces de stationnement en locaux de bureaux et d'habitation (3 logements créés), création d'un patio, changement de destination des locaux de commerce et d'habitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603206291912ae3e22cda178
16 mai 2018
16 mai 2018
1134 et 1382 anciens du code civil et de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce en date du 13 février 2015 en ce qu'il a : * dit que les
Source officielle1re chambre 1re section
651d0348fe8d588318c1b036
3 octobre 2023
3 octobre 2023
partiel n'emporte pas transmission universelle du patrimoine faute de se référer à l'article L236-3 du code de commerce ; en conséquence pour qu'une dette soit transférée il faut qu'elle soit expressément
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94638
15 mai 2019
15 mai 2019
L625-3 du Code de commerce, et suite au défaut d'information de Maître T... dans les dix jours de la juridiction prud'homale et du salarié partie à l'instance de l'ouverture de la procédure collective
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034be4c8a795ba9932ae914
4 octobre 2016
4 octobre 2016
en carton, articles en cuir et imitations du cuir non compris dans d'autres classes que la 18, peaux, laisses, articles textiles non compris dans d'autres classes que la 24', Pour la marque 3 365
Source officielle11e Chambre A
616355d0bf1fa7f870d29fd0
13 mai 2011
13 mai 2011
Comme l'a indiqué le premier juge cette société avait toujours une existence juridique car, en application des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts sociales en
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65321a9f9e4ea48318f5ab75
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aeda1775905dba3bb82
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En conséquence, aux termes des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce, il convient de déclarer irrecevable la demande de la société Lylas en ce qu'elle est fondée sur 'article L.442-6,
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f44
4 février 2004
4 février 2004
de la déclaration et de l'admission des avances faites par celui-ci dans les conditions des articles L 621-43 et L 621-46 du code de commerce ; qu'il s'ensuit qu'il est sans intérêt à critiquer la décision
Source officielleChambre civile Section 2
66863ceeb1dbbe3bae600216
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'incident a été fixé à l'audience du 23 avril 2024, mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition du greffe le 3 juillet 2024.
Source officiellePage 28 sur 265