152 et 153.

-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Par dérogation à l'article L. 153-1, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent peut être autorisé, dans les conditions

Les SAS [CG] [OW] et [CG] [CK] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

L. 153-40 du code de l'urbanisme ; en application des dispositions des articles L. 153-40 et L.132-9 3° du code de l'urbanisme, la commune de Fourqueux aurait dû notifier son projet de modification de

En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité

L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au paiement des sommes de 9 300 euros au titre de son préjudice moral, 5000 euros au titre de son préjudice financier et 1 500 euros au titre de l'article

somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au paiement des sommes de 13 200 euros au titre de son préjudice moral, 5000 euros au titre de son préjudice financier et 2000 euros au titre de l'article

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

de sécurité du 15 février 1985 : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article

156, a débouté Monsieur Charles X...de sa demande en fixation d'un droit de passage sur la parcelle E 153, l'a renvoyé à l'application des dispositions de l'article 684 dernier alinéa du code civil et

[G] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; débouté la société CRCAM Normandie-Seine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

société Maïa la somme de 1 500 eurosau titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Brulard la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du

En application de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le salarié jouit dans l'entreprise et