L 622-28 du code du commerce, - laissé les dépens à la charge de la procédure collective de la société ZF Masson, - débouté la société ZF masson de sa demande reconventionnelle au titre du délai-congés

le 5 janvier 2016), en vertu des dispositions des articles 1146 et 1153 du code civil, à l'exception de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'article 700 du code de procédure

judicaire et justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains, - de dire et juger qu'en application de l'article L.622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir

L.1235-3 du code du travail, étant par ailleurs considéré que ces dernières sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article

L. 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L. 143-11-1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143-11-7) et L.

515 du code de procédure civile ; condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 1 080 € suivant les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la salariée du surplus

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

L.622-28 du code de commerce ; Dit que la Sas Evaux Laboratoires représentée par son liquidateur judiciaire devra transmettre aux ayants droits de [W] [D] dans le délai de deux mois suivant la signification

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

une quelconque condamnation à leur encontre ; - Déclarer que qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code

L. 624-2 du code de commerce.

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

L. 622-28 du code de commerce ; - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du

L. 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, infirmer le jugement entrepris

L.622-28 du code de commerce

700 du Code de procédure civile, - Les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du nouveau code de commerce, - L'AGS ne devra

L 622-28 du code de commerce, la demande qui tend à assortir la créance des intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, *fixer l'éventuelle

A titre subsidiaire, Vu L'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Prononcer, dans ses rapports avec Monsieur [C], la déchéance de l'intégralité des intérêts