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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac27
4 décembre 2007
" Vu notamment les articles 1641 et 1648 du Code Civil ; Vu notamment les articles 1162 et 1315 et suivants du Code Civil ; Dire et juger Monsieur Thierry X... recevable et bien fondé en son appel
6253ca5abd3db21cbdd8acd9
20 décembre 2007
31 juillet 1992 donne compétence au juge de l'exécution, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, pour accorder un délai de grâce au débiteur selon les modalités de l'article
6253c83bbd3db21cbdd84ab1
12 mars 1999
700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Madame X... à lui payer la somme de 10.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner
Chambre Commerciale
61634cf21c666ce2d9a48d38
16 juin 2011
subsidiaire, il demande la réduction et dans des proportions importantes le montant de la condamnation à sa charge au titre du comblement de passif ainsi que de larges délais de paiement en application de l'article
6253cb70bd3db21cbdd8d7a5
22 février 2011
X... et Mlle Y... demandent la réduction de la clause pénale sur le fondement de l'article 1152 du code civil ainsi que le bénéfice de délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil
6253ca4abd3db21cbdd8a933
17 janvier 2008
procédure d'appel par elle initiée a en fait bénéficié de larges délais ; qu'elle ne justifie aucunement avoir commencé à rembourser son créancier ; que sa demande de délais de paiement en application de l'article
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f7
7 juin 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
6253c8c1bd3db21cbdd862e4
27 mars 2002
Elle sera donc déboutée de ses demandes au titre de l'article 1244-1 code civil.
6253c99ebd3db21cbdd88cfe
16 novembre 2006
tenue par Mme GEERSSEN magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
6253cc62bd3db21cbdd8ff19
11 mai 2012
L'intimé réclame la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
6253cc7dbd3db21cbdd903df
13 mars 2013
état de cause que la majoration de 10 % qualifiée expressément de clause pénale dans les contrats doit être réduite à 1 €, subsidiairement lui accorder un délai de paiement de 2 ans en application de l'article
6253cc02bd3db21cbdd8ed67
27 octobre 2011
chaque prêt, un décompte de sa créance qui s'élève à la somme totale de 119 819, 40 euros ; que le débiteur ne justifie pas être en mesure de s'acquitter de cette somme dans le délai de deux ans de l'article
6253cc25bd3db21cbdd8f412
28 mars 2012
SAINT-ETIENNE substitué par Me BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 07 mars 2012, par application des dispositions de l'article
6253cbb6bd3db21cbdd8e102
16 avril 2010
Elle sollicite en outre 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cc89bd3db21cbdd906b6
16 mai 2013
échéances mensuelles de 250 euros; qu'il apparaît, au vu de ces éléments, que la situation économique des cautions ne leur permet pas d'apurer leur dette dans le délai maximal de deux années prévu à l'article
BRED BANQUE POPULAIRE dirigéec/M. Y
6253cc52bd3db21cbdd8fc2b
6 juillet 2012
Y... : Vu les dispositions des articles 2288 du code civil. Il est établi que par actes du 25 septembre 2005, M. X... et M.
6253c9cdbd3db21cbdd89441
12 avril 2007
être signifiée par le greffe dans les 24 heures du dépôt de sorte que les dispositions de l'article 1244 du Code civil doivent être interprétées au regard de ce texte local, -en outre, la forclusion
6253cd07bd3db21cbdd92122
6 mars 2015
X... sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil ; Attendu qu'après avoir fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 27 janvier 2014 alors qu'il exerçait l'activité d'agent
6253c843bd3db21cbdd84bdc
3 avril 1998
SUR CE LA COUR, I) Considérant qu'aux termes de l'article L311-37 du Code de la Consommation (ancien article 27 de la loi du 10 janvier 1978), les actions engagées devant le tribunal d'instance doivent
8ème chambre
68e743253940dd585f4f7666
8 octobre 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
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