13 Octobre 1951 à [Localité 3], de nationalité française, retraitée [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Luc FURET, plaidant/postulant, avocat au barreau de LORIENT INTIMEES A DÉFENDEUR

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de renouveler son contrat d'assistant

représentée par la SCP BOMMART MINAULT, avoués-No du dossier 00032983 Rep / assistant : Me Eric B..., avocat au barreau de NANTERRE.

Par courrier du 17 juillet 2015, le défenseur des droits informait la société Adequat Gestion de la clôture du dossier de Mme [T].

Monsieur [F] [J] [A] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 9] (64) [Adresse 7] Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 08/06997 (Fond) représenté par Me Jean-Pierre BINOCHE - N° du dossier 46808 Rep/assistant

par le Tribunal Judiciaire de PARIS le 11 Juin 2025 Demandeur à l'incident et intimé : Monsieur [V] [E] [O], représenté par Me Frédéric FORGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : E2135 Défendeurs

ET : Maître [F] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Comparant DEFENDEUR au recours.

[S] [W] et Mme [O] [V] ont consulté Maître [J] [D] dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative concernant leur fils.

ENTRE : Monsieur [M] [D] né en à [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne DEMANDEUR ET : Maître [L] [Z] né en à [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne DEFENDEUR

BONIM ATID [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gladys BLEUNVEN substituant Me Nicolas COHEN-STEINER de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0301 à DEFENDEUR

SCI IMFERAY-[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Aurélie BLONDE de la SELARL THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de l'Eure, substitué par Me Simon BADREAU DÉFENDERESSE

[H] [X] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Aurélie PINEY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DEFENDEUR : M.

La réception de l'ouvrage est intervenue le 9 septembre 1996 en présence d'un expert amiable, Monsieur B..., assistant les époux X...

EUROCOURTAGE dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 7] Madame [J] [C] demeurant [Adresse 4] [Localité 5] ayant pour avocat Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de Lille DÉFENDEUR

, au besoin avec l'aide et l'assistance de la force publique, sous astreinte personnelle de 500 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un jour après la signification de la décision

IZARD, greffière REQUÉRANT Monsieur [T] [H] [Adresse 4] [Localité 3] Comparant DEFENDERESSE Maître [P] [C] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Denis BENAYOUN de la

, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pierre JONCQUEL substituant Me Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, plaidant/postulant, avocats au barreau de NANTES INTIMEE A DÉFENDEUR

Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] en date du 30 septembre 2025 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [P] [D] [B] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant DÉFENDEUR

demandent à la cour : - d'infirmer cette décision en ce qui concerne les dispositions précitées relatives à la demande d'attribution préférentielle, l'indemnité d'occupation et l'indemnité pour assistance

assigner la société DECLIC devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare à l'effet de: -au visa des articles L 122-6 et L 335-3 du Code de la Propriété Industrielle, voir interdire à la défenderesse