B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à compter du 26 novembre 2018 sa mutation dans l'intérêt du service

M [U] [R] ne peut justifier d'un domicile certain, l'intéressé déclarant être vivre chez une tante à [Localité 4] ce qui ne constitue pas un domicile personnel ni un lieu de résidence certain et stable

Elle a fait valoir qu'elle est apte à gérer sa personne et ses biens, et que d'une manière générale, elle peut pourvoir seule à ses intérêts.

Un certain nombre de salariés ont été mis en cause et interpellés au printemps 2013.

H dans le capital de la société Audition [O] et d'une quote-part des titres de la société Audition [O], permettant à la société Ouie d'atteindre un pourcentage de détention de 33,2% des parts de la société

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; l'intéressé a été auditionné le 10 mai 2021 et a refusé de signer un document actant

[E] [S] né le 20 Juillet 1994 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [2], en visoconférnce dûment avisé, comparant en personne assisté de Maître Alban

[F] [D] ; Vu l'appel interjeté par Maître Marielle NAUDIN venant au soutien des intérêts de M.

, les autorités algériennes, une audition a été prévue devant les autorités consulaires de ce pays possiblement le 06 avril 2022, sans certitude sur la nationalité des autorités ayant reçu l'intéressé,

Sur le fond, elle a sollicité la mainlevée de la curatelle ordonnée à l'égard de sa soeur, apte selon elle à gérer seule sa personne et ses affaires.

d'un certain nombre de personnes.

l'avis du médecin faisant bien état de motifs médicaux qui, dans l'intérêt du patient, font obstacle à son audition et qui, en outre, caractérisent une circonstance insurmontable empêchant cette audition

Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la

Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle

L'article 803-5 alinéas 4 et 5 du même Code, dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2024, dispose à son tour que': «'Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre

A... a signé, cette audition administrative était « relative à plusieurs utilisations inappropriées » par l’intéressé de sa carte professionnelle « pour accéder au service de la police aux frontières aéroportuaires

[L] [K] alias [P] [Y] ; Vu l'appel motivé interjeté par Maître Zélie HENRIOT venant au soutien des intérêts de M.

Sur le moyen tiré de la nullité des auditions des personnes effectuées par la CPAM au cours de la procédure de contrôle Contrairement à ce que soutient Mme [O], les procès-verbaux d'audition indiquent

des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, la nullité ne peut être prononcée que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts

des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, la nullité ne peut être prononcée que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts